{"id":1239,"date":"2024-03-19T10:34:29","date_gmt":"2024-03-19T14:34:29","guid":{"rendered":"http:\/\/freshii.com\/termes-conditions\/"},"modified":"2024-04-25T10:34:38","modified_gmt":"2024-04-25T14:34:38","slug":"termes-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/freshii.com\/fr\/termes-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"

Termes et conditions<\/h1><\/div>

Derni\u00e8re r\u00e9vision: 19 mars 2024<\/p>\n

Veuillez lire attentivement les modalit\u00e9s d\u2019utilisation ci-dessous (les pr\u00e9sentes \u00ab modalit\u00e9s \u00bb ou la pr\u00e9sente \u00ab entente \u00bb) avant d\u2019utiliser le site Web de Freshii (le \u00ab site \u00bb) ou l\u2019application mobile Freshii (l\u2019\u00ab application \u00bb), d\u2019acc\u00e9der \u00e0 tout service o\u00f9 les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s sont affich\u00e9es ou d\u2019utiliser un tel service (collectivement, avec le site et l\u2019application, les \u00ab services \u00bb; dans les pr\u00e9sentes, ce terme peut d\u00e9signer un ou plusieurs des services, selon le contexte). La pr\u00e9sente entente est un contrat juridique entre vous et Freshii Inc. (\u00ab Freshii \u00bb ou \u00ab nous \u00bb). En utilisant les services ou en y acc\u00e9dant (y compris en t\u00e9l\u00e9chargeant, en installant ou en utilisant l\u2019application), vous: i) attestez que vous avez lu et compris la pr\u00e9sente entente et que vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par celle-ci, et ii) d\u00e9clarez que vous avez le pouvoir de conclure la pr\u00e9sente entente \u00e0 titre personnel et, s\u2019il y a lieu, au nom de toute entit\u00e9 pour laquelle vous utilisez les services et de lier cette entit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente entente. Si \u00e0 un moment quelconque vous n\u2019acceptez pas d\u2019\u00eatre li\u00e9 par la pr\u00e9sente entente, vous ne pourrez pas utiliser les services ni le contenu de Freshii (au sens d\u00e9fini ci-dessous), ou encore y acc\u00e9der.<\/p>\n

SAUF L\u00c0 O\u00d9 LES LOIS APPLICABLES L\u2019INTERDISENT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QU\u00c9BEC, LA PR\u00c9SENTE ENTENTE PR\u00c9VOIT NOTAMMENT DES EXCLUSIONS DE GARANTIE, DES EXCLUSIONS ET DES LIMITES DE RESPONSABILIT\u00c9, AINSI QU\u2019UN RECOURS EXCLUSIF, UNE CLAUSE D\u2019ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES DISPOSITIONS.<\/p>\n

Les services sont destin\u00e9s aux personnes \u00e2g\u00e9es de 18 ans ou plus. Les services et Freshii ne recueillent pas intentionnellement des renseignements aupr\u00e8s de personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 18 ans ou d\u2019enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 13 ans. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous pouvez consulter, parcourir et utiliser les renseignements sur les services assujettis aux modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente entente sous la supervision d\u2019un parent ou d\u2019un tuteur l\u00e9gal qui accepte d\u2019\u00eatre li\u00e9 par la pr\u00e9sente entente, mais vous ne pouvez pas envoyer de contenu ou de renseignements personnels destin\u00e9s aux services. Si vous \u00eates \u00e2g\u00e9 de moins de 13 ans, vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les services ou \u00e0 envoyer du contenu ou des renseignements personnels destin\u00e9s aux services ou \u00e0 Freshii.<\/p>\n

Freshii peut modifier ou r\u00e9viser la pr\u00e9sente entente de temps \u00e0 autre et peut transmettre des avis, des d\u00e9clarations et des modifications touchant la pr\u00e9sente entente par des moyens \u00e9lectroniques, y compris en publiant la r\u00e9vision ou les modalit\u00e9s r\u00e9vis\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un ou de plusieurs des services (par exemple, l\u2019application ou le site). Votre utilisation des services \u00e0 la suite d\u2019une telle modification signifie que vous acceptez de respecter la version alors en vigueur de la pr\u00e9sente entente et d\u2019\u00eatre li\u00e9 par celle-ci. Si vous jugez qu\u2019une modification est inacceptable, votre seul recours est de cesser votre utilisation des services.<\/p>\n

    \n
  1. d\u00e9finitions suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    \u00abContenu de Freshii\u00bb d\u00e9signe les dessins, les textes, les \u00e9l\u00e9ments graphiques, les photos, les renseignements, les donn\u00e9es, les logiciels, les fichiers sonores, les autres fichiers et la totalit\u00e9 du contenu, du code, des logiciels et des autres \u00e9l\u00e9ments (y compris les marques de Freshii) qui font partie des services (sauf votre contenu), ainsi que leur s\u00e9lection et leur disposition.<\/p>\n

    \u00abMarques de Freshii\u00bb d\u00e9signe le nom Freshii, le logo de Freshii, les noms et les logos des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es de Freshii, les noms et les logos des produits et services exclusifs de Freshii et de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ainsi que les autres \u00e9l\u00e9ments exclusifs, marques de commerce, marques de service, \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9sentation commerciale, \u00e9l\u00e9ments graphiques et logos de Freshii utilis\u00e9s dans le cadre des services.<\/p>\n

    \u00abParties de Freshii\u00bb d\u00e9signe Freshii, ses soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, filiales (en propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou non exclusive) et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, franchis\u00e9s, titulaires de licence, actionnaires et mandataires respectifs.<\/p>\n

    \u00abProduits\u00bb d\u00e9signe tous les produits (y compris les repas, les boissons et les articles) et les services accessibles ou offerts par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un ou de plusieurs services.<\/p>\n

    \u00abVotre contenu\u00bb d\u00e9signe le contenu ou les \u00e9l\u00e9ments que vous avez t\u00e9l\u00e9vers\u00e9s, publi\u00e9s, transmis, distribu\u00e9s, envoy\u00e9s ou rendus accessibles d\u2019une autre mani\u00e8re par l\u2019interm\u00e9diaire des services.<\/p>\n

      \n
    1. confidentialit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      En utilisant les services ou en y acc\u00e9dant, y compris en t\u00e9l\u00e9chargeant, en installant ou en utilisant l\u2019application ou en continuant de faire toute activit\u00e9 qui pr\u00e9c\u00e8de, vous attestez que vous avez lu et que vous comprenez notre politique de confidentialit\u00e9 accessible au\u00a0https:\/\/orders.freshii.com\/fr\/privacy-policy<\/a><\/strong>\u00a0 (la \u00ab politique de confidentialit\u00e9 \u00bb), dans sa version pouvant \u00eatre modifi\u00e9e de temps \u00e0 autre, et vous consentez aux pratiques d\u00e9crites dans la politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

        \n
      1. inscription des utilisateurs, utilisation des services et conduite<\/strong><\/strong>a. Propri\u00e9t\u00e9 des services et du contenu.<\/em>\u00a0Les services et le contenu de Freshii sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Freshii. Vous convenez de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, ni exploiter \u00e0 des fins commerciales toute portion des services ou du contenu de Freshii, sauf avec l\u2019autorisation \u00e9crite expresse de Freshii. Toute utilisation des services ou du contenu de Freshii d\u2019une mani\u00e8re qui n\u2019est pas autoris\u00e9e express\u00e9ment par les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s est interdite et peut donner lieu \u00e0 des poursuites en vertu des lois canadiennes, am\u00e9ricaines ou internationales.b.Inscription.<\/em>\u00a0Lorsque vous utilisez les services ou cr\u00e9ez un compte li\u00e9 aux services (un \u00ab compte \u00bb), vous convenez de fournir uniquement les renseignements v\u00e9ridiques, exacts, \u00e0 jour et complets demand\u00e9s dans le formulaire d\u2019inscription (les \u00ab donn\u00e9es d\u2019inscription \u00bb) et de mettre \u00e0 jour sans tarder les donn\u00e9es d\u2019inscription par la suite, au besoin, afin de les tenir \u00e0 jour. Vous consentez \u00e0 ce que Freshii utilise ces donn\u00e9es d\u2019inscription conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

        Vous convenez: (i) de surveiller votre compte afin d\u2019emp\u00eacher son utilisation par des mineurs et par d\u2019autres utilisateurs non autoris\u00e9s et de vous abstenir de partager votre compte ou de transmettre vos mots de passe \u00e0 quiconque, ii) d\u2019aviser Freshii imm\u00e9diatement de toute utilisation non autoris\u00e9e de vos mots de passe ou de toute autre violation de s\u00e9curit\u00e9 de votre compte et de quitter votre compte \u00e0 la fin de chaque session, iii) de ne pas cr\u00e9er un compte \u00e0 l\u2019aide d\u2019une fausse identit\u00e9 ou d\u2019un pseudonyme si vous avez d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par une interdiction d\u2019utiliser l\u2019un des services, et iv) de ne pas conserver plus d\u2019un compte \u00e0 n\u2019importe quel moment. Freshii se r\u00e9serve le droit: i) de vous interdire d\u2019utiliser un compte ou l\u2019un ou plusieurs des services, et ii) de retirer ou de r\u00e9cup\u00e9rer tout nom d\u2019utilisateur \u00e0 tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous reconnaissez et convenez que vous n\u2019avez aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 ni aucun autre droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de votre compte et que tous les droits relatifs \u00e0 votre compte appartiennent et sont d\u00e9volus \u00e0 Freshii.<\/p>\n

        c. Votre contenu.<\/em>\u00a0Sous r\u00e9serve des param\u00e8tres du compte applicables, vous accordez \u00e0 Freshii et \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es une licence perp\u00e9tuelle, irr\u00e9vocable, mondiale et libre de redevances qui lui procure le droit d\u2019utiliser, de copier, de reproduire, de modifier, d\u2019adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de pr\u00e9senter ou d\u2019afficher publiquement, d\u2019\u00e9laborer, de fabriquer, d\u2019annoncer ou de mettre en march\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de votre contenu (en tout ou en partie), ainsi que les droits d\u2019auteur aff\u00e9rents ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle connexes, ou encore de cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es de ceux-ci, d\u2019accorder des sous-licences connexes ou d\u2019utiliser et d\u2019exploiter autrement ces \u00e9l\u00e9ments (\u00e0 des fins commerciales ou non), de quelque mani\u00e8re que ce soit et peu importe le format ou le support (y compris les formats ou les supports connus actuellement ou \u00e9labor\u00e9s ult\u00e9rieurement), comme il est \u00e9tabli par Freshii, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion. Par les pr\u00e9sentes, vous renoncez en faveur de Freshii aux droits moraux (ou aux droits de nature similaire) que vous pourriez d\u00e9tenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de votre contenu. Vous d\u00e9clarez et garantissez que votre contenu est conforme aux modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente entente et n\u2019est assujetti \u00e0 aucune obligation de confidentialit\u00e9, que vous d\u00e9tenez et contr\u00f4lez tous les droits relatifs \u00e0 votre contenu, que vous \u00eates l\u00e9gitimement autoris\u00e9 \u00e0 distribuer et \u00e0 produire votre contenu et par ailleurs que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 accorder les droits consentis dans les pr\u00e9sentes \u00e0 Freshii et \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es. Freshii n\u2019a aucune obligation de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de votre contenu ou de vous r\u00e9mun\u00e9rer de quelque mani\u00e8re que ce soit pour votre contenu. Vous convenez que vous ne d\u00e9tenez aucun droit ou titre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute disposition ou de tout affichage de votre contenu dans les services. Vous reconnaissez que d\u2019autres utilisateurs des services peuvent rechercher, consulter, utiliser, modifier et reproduire les \u00e9l\u00e9ments de votre contenu que vous acheminez dans toute zone \u00ab publique \u00bb des services.<\/p>\n

        Freshii a le droit, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion (et sans pr\u00e9avis), mais non l\u2019obligation de pr\u00e9s\u00e9lectionner, d\u2019approuver, de surveiller, de modifier ou de retirer tout \u00e9l\u00e9ment de votre contenu (ou le contenu ou les \u00e9l\u00e9ments d\u2019autres utilisateurs des services). Les parties de Freshii n\u2019assument aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019actualit\u00e9, de la suppression, d\u2019une erreur de livraison, de la perte ou de l\u2019omission du stockage de tout \u00e9l\u00e9ment de votre contenu, de vos communications ou des param\u00e8tres de votre compte et, sans s\u2019y limiter, ne sont pas responsables de pr\u00e9parer des copies de sauvegarde de ceux-ci ou de les remplacer.<\/p>\n

        Sous r\u00e9serve des lois applicables, nous avons aussi le droit de divulguer votre identit\u00e9 \u00e0 tout tiers qui pr\u00e9tend que tout \u00e9l\u00e9ment de votre contenu constitue une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers, d\u2019un droit \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019un tiers ou de toute autre loi locale, provinciale, \u00e9tatique, nationale ou internationale en vigueur.<\/p>\n

        d. Propri\u00e9t\u00e9 des services et licence d\u2019utilisation.<\/em>\u00a0Freshii et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es d\u00e9tiennent tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats relatifs aux services. Les services sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et d\u2019autres lois applicables d\u00e9crites de fa\u00e7on plus d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4. Sous r\u00e9serve de la pr\u00e9sente entente, Freshii vous accorde une licence limit\u00e9e, personnelle, incessible, non exclusive et r\u00e9vocable vous permettant d\u2019utiliser les services uniquement \u00e0 des fins personnelles et aux fins de votre achat de produits. Freshii et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es se r\u00e9servent tous les droits qui ne sont pas consentis express\u00e9ment dans la pr\u00e9sente entente.<\/p>\n

        e. Utilisation des services.<\/em>\u00a0Vous \u00eates exclusivement responsable de toute utilisation des services et de votre compte, y compris de votre contenu, et de tout acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci, et vous seul assumez toutes les obligations (y compris les obligations financi\u00e8res) contract\u00e9es en raison de cet acc\u00e8s ou de cette utilisation, par vous ou par toute autre personne qui utilise votre compte, avec ou sans votre autorisation.<\/p>\n

        f. Restrictions en mati\u00e8re d\u2019utilisation.<\/em>\u00a0Vous convenez de ne pas utiliser les services \u00e0 toute fin interdite par la pr\u00e9sente entente ou par les lois applicables. Lorsque vous utilisez les services, vous devez vous abstenir (et vous ne devez pas permettre \u00e0 un tiers) de t\u00e9l\u00e9verser, de publier, de transmettre, de distribuer, d\u2019envoyer ou de rendre accessible d\u2019une autre mani\u00e8re, par l\u2019interm\u00e9diaire des services, tout contenu ou tout \u00e9l\u00e9ment (y compris votre contenu), ou encore de prendre toute mesure, qui pourrait: i) \u00eatre illicite, mena\u00e7ant, abusif, importun, diffamatoire, trompeur, frauduleux, non respectueux de la vie priv\u00e9e d\u2019autrui, d\u00e9lictueux, obsc\u00e8ne, grossier ou vulgaire; ii) limiter ou emp\u00eacher tout autre utilisateur d\u2019utiliser les services ou d\u2019en profiter; iii) constituer ou encourager une conduite qui constitue une infraction criminelle ou qui engage la responsabilit\u00e9 civile; iv) constituer une publicit\u00e9 non autoris\u00e9e ou non sollicit\u00e9e, du courrier ind\u00e9sirable ou un courriel de masse ou installer un programme informatique ou mobile sur l\u2019ordinateur ou l\u2019appareil mobile d\u2019un autre utilisateur; v) donner lieu \u00e0 des activit\u00e9s commerciales ou \u00e0 des ventes sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Freshii, y compris des concours, des loteries publicitaires, du troc, des publicit\u00e9s ou des syst\u00e8mes pyramidaux; vi) imiter toute personne ou entit\u00e9, y compris tout employ\u00e9 ou repr\u00e9sentant de Freshii; vii) violer un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d\u2019auteur, le droit \u00e0 l\u2019image ou tout autre droit de toute personne ou entit\u00e9; ou viii) recueillir, transmettre, stocker ou rendre accessible d\u2019une autre mani\u00e8re des renseignements priv\u00e9s ou des renseignements personnels d\u2019un tiers.<\/p>\n

        Vous convenez que vous ne devez pas: (i) conc\u00e9der sous licence, vendre, louer, transf\u00e9rer, c\u00e9der, reproduire, distribuer, h\u00e9berger ou exploiter autrement \u00e0 des fins commerciales les services ou toute portion de ceux-ci; ii) obtenir ou tenter d\u2019obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux syst\u00e8mes informatiques, aux \u00e9l\u00e9ments, aux renseignements, aux donn\u00e9es, aux fichiers ou aux mots de passe li\u00e9s aux services, ainsi qu\u2019\u00e0 tout service associ\u00e9 \u00e0 ceux-ci, y compris par piratage, par exploration de donn\u00e9es ou de mots de passe ou par d\u2019autres moyens accessibles par l\u2019interm\u00e9diaire des services; iii) avoir recours au cadrage ou utiliser des techniques de cadrage pour int\u00e9grer l\u2019une des marques de Freshii ou tout contenu de Freshii; iv) utiliser toute m\u00e9tabalise ou tout autre \u00ab texte masqu\u00e9 \u00bb qui indique le nom ou les marques de commerce de Freshii, y compris les marques de Freshii; v) modifier, traduire, adapter, fusionner, d\u00e9sassembler ou d\u00e9compiler toute partie des services, cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es de ceux-ci ou en faire la compilation ou l\u2019ing\u00e9nierie inverse; vi) utiliser des logiciels, des dispositifs ou d\u2019autres processus manuels ou automatis\u00e9s (y compris les robots, robots d\u2019indexation, robots d\u2019exploration, robots de collecte, avatars, outils d\u2019exploration de donn\u00e9es ou \u00e9l\u00e9ments semblables) pour recueillir, r\u00e9colter ou t\u00e9l\u00e9charger des donn\u00e9es tir\u00e9es des services; vii) acc\u00e9der aux services afin de cr\u00e9er des produits ou des services semblables ou concurrentiels; viii) sauf indication expresse dans les pr\u00e9sentes, copier, reproduire, distribuer, republier, t\u00e9l\u00e9charger, afficher, publier ou transmettre, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, toute partie des services ou du contenu de Freshii; ix) retirer, modifier ou d\u00e9truire les attestations, les mentions, les avis juridiques, les avis de droits d\u2019auteur ou d\u2019autres indications des droits de propri\u00e9t\u00e9 qui figurent dans les services ou dans le contenu de Freshii; x) contourner, retirer, modifier, d\u00e9sactiver, d\u00e9grader ou entraver tout m\u00e9canisme de protection des services; xi) prendre toute mesure qui impose ou qui peut imposer (\u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion) une charge d\u00e9raisonnable ou disproportionn\u00e9e imput\u00e9e \u00e0 notre infrastructure technique; et xii) entraver ou tenter d\u2019interrompre le fonctionnement ad\u00e9quat des services au moyen d\u2019un virus, d\u2019un dispositif ou encore de m\u00e9canismes, de logiciels ou de programmes de transmission ou de collecte de renseignements.<\/p>\n

          \n
        1. avis de droit d\u2019auteur et avis relatif aux marques de commerce<\/strong><\/strong>a. Propri\u00e9t\u00e9 du contenu de Freshii et des marques de Freshii.<\/em>\u00a0Vous reconnaissez et convenez que tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats relatifs aux services et au contenu de Freshii, y compris les brevets, les droits d\u2019auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les inventions, le savoir-faire et tous les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, appartiennent exclusivement \u00e0 Freshii ou \u00e0 ses conc\u00e9dants de licence tiers et sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et d\u2019autres lois applicables. Les services, le contenu de Freshii et les autres \u00e9l\u00e9ments qu\u2019ils renferment ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s sans l\u2019autorisation de Freshii, y compris en ce qui concerne tout produit ou service de tiers. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, publier, afficher, pr\u00e9senter, modifier ou transmettre toute partie du contenu de Freshii, ni le consigner dans une base de donn\u00e9es, ni cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es de celui-ci, ni l\u2019utiliser ou l\u2019exploiter de quelque mani\u00e8re que ce soit. Sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente entente et de votre respect de celle-ci, vous pouvez imprimer des copies du contenu de Freshii, sans aucune modification, seulement pour votre usage personnel et non commercial et \u00e0 titre d\u2019information. Consultez le paragraphe 3d) ci-dessus, qui pr\u00e9voit une licence limit\u00e9e d\u2019utilisation des services.<\/li>\n<\/ol>\n

          Les marques de Freshii sont des noms commerciaux, des marques de commerce ou des marques d\u00e9pos\u00e9es de Freshii ou de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es. Les marques de Freshii ne peuvent pas \u00eatre copi\u00e9es, imit\u00e9es ou utilis\u00e9es, en tout ou en partie, sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Freshii. Les services et le contenu de Freshii sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits d\u2019auteur, des marques de commerce, des brevets, des secrets commerciaux, des lois provinciales, \u00e9tatiques et f\u00e9d\u00e9rales, des trait\u00e9s internationaux ou d\u2019autres droits de propri\u00e9t\u00e9 et peuvent aussi renfermer des composants de s\u00e9curit\u00e9 qui prot\u00e8gent les renseignements num\u00e9riques seulement s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par Freshii ou par le propri\u00e9taire du contenu en question. Tous les droits qui ne sont pas consentis express\u00e9ment sont r\u00e9serv\u00e9s. Sauf indication contraire explicite dans les pr\u00e9sentes, aucune disposition de la pr\u00e9sente entente ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme conf\u00e9rant d\u2019une mani\u00e8re quelconque, que ce soit implicitement, par pr\u00e9clusion ou autrement, tout titre ou droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les marques de Freshii et le contenu de Freshii, tout droit d\u2019utilisation (exclusive ou autre) de ceux-ci, tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou tout autre droit aff\u00e9rent, ainsi que toute survaleur connexe.<\/p>\n

          b. Violation pr\u00e9tendue de votre droit d\u2019auteur.<\/em>\u00a0Si vous croyez que le contenu publi\u00e9 dans les services porte atteinte \u00e0 vos droits d\u2019auteur, veuillez fournir les renseignements suivants \u00e0 notre service juridique: 1) une signature \u00e9lectronique ou manuscrite de la personne autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom du titulaire du droit d\u2019auteur; 2) une description de l\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur dont vous pr\u00e9tendez la contrefa\u00e7on; 3) une description de l\u2019emplacement dans les services o\u00f9 se trouve l\u2019\u00e9l\u00e9ment que vous pr\u00e9tendez contrefait; 4) votre adresse, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et votre adresse courriel; 5) une d\u00e9claration \u00e9crite indiquant que vous estimez de bonne foi que l\u2019utilisation contest\u00e9e n\u2019est pas autoris\u00e9e par le titulaire du droit d\u2019auteur, son mandataire ou la loi; et 6) une d\u00e9claration de votre part, sous peine de parjure, indiquant que les renseignements ci-dessus qui figurent dans votre avis sont exacts et que vous \u00eates le titulaire du droit d\u2019auteur ou que vous avez l\u2019autorisation d\u2019agir au nom de celui-ci. Le courrier destin\u00e9 \u00e0 notre service juridique en ce qui concerne l\u2019avis de r\u00e9clamation pour violation du droit d\u2019auteur doit \u00eatre achemin\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante: Freshii, 1027, rue Yonge, 3e\u00e9tage, Toronto (Ontario) M4W 2K9, \u00e0 l\u2019attention du service juridique.<\/p>\n

          Si vous faites sciemment une d\u00e9claration inexacte dans votre avis en y indiquant que l\u2019\u00e9l\u00e9ment ou l\u2019activit\u00e9 en question fait l\u2019objet de contrefa\u00e7on, vous serez tenu responsable des dommages, y compris les co\u00fbts, les frais et les honoraires d\u2019avocat, subis par nous ou par le contrefacteur pr\u00e9sum\u00e9 en raison de notre recours \u00e0 cette d\u00e9claration inexacte afin de retirer ou de d\u00e9sactiver l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment ou \u00e0 l\u2019activit\u00e9 faisant pr\u00e9tendument l\u2019objet d\u2019une contrefa\u00e7on.<\/p>\n

            \n
          1. contenu de tiers et liens connexes<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Les services peuvent contenir des liens vers des services de tiers (y compris des sites Web, des applications ou des publicit\u00e9s), peuvent int\u00e9grer des fonctions issues de services de tiers, des logiciels, des technologies, des donn\u00e9es ou d\u2019autres contenus, y compris des services de livraison offerts \u00e0 l\u2019\u00e9gard des achats effectu\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un ou de plusieurs des services (les \u00ab services de livraison \u00bb) et ex\u00e9cut\u00e9s par un ou plusieurs fournisseurs de services tiers de Freshii (individuellement, un \u00ab fournisseur de services de livraison \u00bb), ou peuvent vous permettre de transmettre du contenu au moyen de services de r\u00e9seautage social de tiers (tous les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9s collectivement les \u00ab services de tiers \u00bb). Lorsque vous cliquez sur ces liens ou ces fonctions ou lorsque vous transmettez du contenu de cette mani\u00e8re, Freshii ne vous avertira pas que vous avez quitt\u00e9 les services et que vous pourriez \u00eatre assujetti \u00e0 d\u2019autres modalit\u00e9s d\u2019utilisation que le service de tiers en question peut pr\u00e9ciser et qui r\u00e9giront votre utilisation de ce service de tiers. Freshii n\u2019exerce aucun contr\u00f4le et n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du service de tiers. Freshii fournit ces liens, ces fonctions et cette capacit\u00e9 de transmission uniquement par souci de commodit\u00e9, et vous utilisez les services de tiers \u00e0 vos propres risques. Freshii n\u2019examine, n\u2019approuve, ne surveille et ne cautionne pas les services de tiers ni n\u2019accorde aucune garantie et n\u2019effectue aucune d\u00e9claration relativement \u00e0 ceux-ci (ou au contenu, aux produits ou aux services auxquels ils donnent acc\u00e8s). Des co\u00fbts, des frais ou des droits pourraient s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019utilisation des services de tiers. Les parties de Freshii d\u00e9clinent toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de votre acc\u00e8s ou de votre recours \u00e0 un service de tiers, de votre utilisation de celui-ci ou de vos op\u00e9rations effectu\u00e9es au moyen de celui-ci ou de tout contenu consult\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un service de tiers ou achemin\u00e9 vers celui-ci.<\/p>\n

            Nous pouvons int\u00e9grer des services de tiers, ou toute partie de ceux-ci, de fa\u00e7on ind\u00e9pendante ou dans le cadre de divers programmes ou de diff\u00e9rentes fonctions accessibles par l\u2019interm\u00e9diaire des services. Votre utilisation des services de tiers ou des \u00e9l\u00e9ments de tiers int\u00e9gr\u00e9s aux services peut \u00eatre assujettie \u00e0 des modalit\u00e9s d\u2019utilisation autres que la pr\u00e9sente entente qui peuvent \u00eatre \u00e9nonc\u00e9es par des fournisseurs tiers, s\u2019il y a lieu. Vous convenez que les parties de Freshii n\u2019assument aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de votre utilisation de ces services de tiers ou de ces \u00e9l\u00e9ments de tiers int\u00e9gr\u00e9s aux services, peu importe si vous avez connaissance de leur utilisation ou non et peu importe si l\u2019utilisation de ces \u00e9l\u00e9ments est recommand\u00e9e par Freshii.<\/p>\n

            En ce qui concerne certains services de tiers comme les services de livraison, Freshii peut vous facturer des frais d\u2019utilisation \u00e9tablis par Freshii et le fournisseur du service de tiers en question. Sous r\u00e9serve de toute interdiction ou restriction en vertu des lois applicables ou de toute indication contraire dans la pr\u00e9sente entente, vous reconnaissez et convenez que m\u00eame si de tels frais sont factur\u00e9s par Freshii, les parties de Freshii n\u2019assument aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du service de tiers en question ou du remboursement de ces frais.<\/p>\n

              \n
            1. vos commentaires et transmissions<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Nous aimons recevoir vos commentaires, remarques, suggestions, id\u00e9es, inventions, \u0153uvres, concepts et autres types de communications et de propositions que vous nous divulguez ou transmettez (collectivement, les \u00ab propositions \u00bb). Exclusion faite des renseignements personnels, Freshii est libre d\u2019utiliser les propositions \u00e0 quelque fin que ce soit, sans \u00eatre tenue de le faire. En effectuant une proposition, vous i) accordez \u00e0 Freshii et \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es une licence perp\u00e9tuelle, irr\u00e9vocable, mondiale et libre de redevances qui lui procure le droit d\u2019utiliser, de reproduire, de modifier, d\u2019adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de pr\u00e9senter ou d\u2019afficher publiquement, d\u2019\u00e9laborer, de fabriquer, d\u2019annoncer ou de mettre en march\u00e9 vos propositions, ainsi que les droits d\u2019auteur aff\u00e9rents ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle connexe, ou encore de cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es de ceux-ci, d\u2019accorder des sous-licences connexes ou d\u2019utiliser ou d\u2019exploiter autrement ces \u00e9l\u00e9ments (\u00e0 des fins commerciales ou non commerciales). Par les pr\u00e9sentes, vous renoncez en faveur de Freshii aux droits moraux (ou aux droits de nature similaire) que vous pourriez d\u00e9tenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute proposition. Freshii n\u2019a aucune obligation de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 d\u2019une proposition ou de vous r\u00e9mun\u00e9rer de quelque mani\u00e8re que ce soit pour celle-ci.<\/p>\n

              En effectuant une proposition, vous d\u00e9clarez et garantissez que votre proposition est v\u00e9ridique, n\u2019est pas diffamatoire, est votre propre \u0153uvre originale et ne viole aucun droit de tiers. De plus, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous et toute autre personne mentionn\u00e9e ou figurant dans votre proposition renoncez \u00e0 toute r\u00e9clamation relative \u00e0 l\u2019utilisation, \u00e0 la modification ou \u00e0 la distribution de la proposition ou de toute partie de celle-ci par Freshii (ou les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es de Freshii). Vous devez d\u00e9tenir tous les droits relatifs \u00e0 votre proposition, y compris les droits d\u2019auteur, et obtenir toutes les renonciations n\u00e9cessaires qui se rapportent au contenu de votre proposition. Vous convenez que vous devez \u00e9valuer la pertinence de votre communication de toute proposition et que vous assumez tous les risques connexes.<\/p>\n

              Vous renoncez par les pr\u00e9sentes \u00e0 tout droit d\u2019inspecter une telle utilisation et \u00e0 toute r\u00e9clamation fond\u00e9e sur le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, le droit \u00e0 l\u2019image, la diffamation, l\u2019appropriation illicite, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou toute r\u00e9clamation semblable se rapportant \u00e0 toute utilisation de votre proposition.<\/p>\n

                \n
              1. services de localisation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                Si vous activez les services de localisation sur votre appareil, y compris votre ordinateur, dans le cadre de votre utilisation des services, vous consentez express\u00e9ment \u00e0 ce que Freshii recueille la g\u00e9olocalisation (qui peut comprendre la longitude et la latitude) de cet appareil. Ces renseignements seront utilis\u00e9s comme il est indiqu\u00e9 dans la politique de confidentialit\u00e9, notamment pour d\u00e9terminer le restaurant Freshii le plus pr\u00e8s, pour pr\u00e9senter du contenu ou des messages personnalis\u00e9s ou \u00e0 des fins de marketing par courriel, par notification pouss\u00e9e ou en ligne, de publicit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l\u2019application ou \u00e0 d\u2019autres fins. Veuillez consulter la politique de confidentialit\u00e9 pour en savoir plus et pour obtenir des pr\u00e9cisions sur la mani\u00e8re de renoncer \u00e0 la collecte d\u2019information sur l\u2019emplacement.<\/p>\n

                  \n
                1. exclusion et limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/strong>a. Exclusion de responsabilit\u00e9.<\/em>\u00a0LES SERVICES, LEUR CONTENU, LEURS FONCTIONS ET TOUS LES RENSEIGNEMENTS, PRODUITS ET SERVICES INT\u00c9GR\u00c9S DANS LES SERVICES OU OFFERTS PAR L\u2019INTERM\u00c9DIAIRE DE CEUX-CI SONT FOURNIS \u00ab TELS QUELS \u00bb ET \u00ab SELON LES DISPONIBILIT\u00c9S \u00bb, SANS AUCUNE D\u00c9CLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SANS LIMITER LA PORT\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, LES PARTIES DE FRESHII D\u00c9CLINENT EXPRESS\u00c9MENT TOUTE D\u00c9CLARATION OU GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D\u2019AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFA\u00c7ON ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE D\u00c9COULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DES MODALIT\u00c9S D\u2019EX\u00c9CUTION \u00c9TABLIES. LES PARTIES DE FRESHII N\u2019EFFECTUENT AUCUNE D\u00c9CLARATION, N\u2019ACCORDENT AUCUNE GARANTIE ET N\u2019\u00c9TABLISSENT AUCUNE CONDITION VOULANT NOTAMMENT QUE I) LES SERVICES OU LEUR CONTENU SERONT COMPLETS, EXACTS, \u00c0 JOUR, ININTERROMPUS, S\u00c9CURITAIRES OU EXEMPTS D\u2019ERREURS, OU QUE LES D\u00c9FAUTS SERONT CORRIG\u00c9S; II) LES SERVICES RESPECTERONT VOS EXIGENCES; OU III) VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU LEUR UTILISATION PAR D\u2019AUTRES UTILISATEURS EST CONFORME AUX LOIS QUI S\u2019APPLIQUENT \u00c0 VOUS OU \u00c0 CES AUTRES UTILISATEURS, SELON LE CAS. TOUS LES RENSEIGNEMENTS SUR LES SERVICES PEUVENT CHANGER SANS PR\u00c9AVIS.<\/li>\n<\/ol>\n

                  LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES (Y COMPRIS LA PROVINCE DE QU\u00c9BEC) PEUVENT INTERDIRE OU RESTREINDRE L\u2019EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES D\u00c9CLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS. PAR CONS\u00c9QUENT, UNE PARTIE OU LA TOTALIT\u00c9 DES EXCLUSIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S\u2019APPLIQUER \u00c0 VOUS. LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT, LES EXCLUSIONS OU LES LIMITES CI-DESSUS S\u2019APPLIQUENT \u00c0 VOUS DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES LOIS APPLICABLES.<\/p>\n

                  b. Limitation de responsabilit\u00e9; <\/em>recours unique. SOUS R\u00c9SERVE DE TOUTE INTERDICTION OU LIMITATION EN VERTU DES LOIS APPLICABLES (NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILIT\u00c9 \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DES BLESSURES CORPORELLES OU LES DROITS PR\u00c9VUS PAR LA LOI AUXQUELS IL EST IMPOSSIBLE DE RENONCER AU NEW JERSEY), LES PARTIES DE FRESHII NE PEUVENT EN AUCUN CAS (Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, EN CAS DE N\u00c9GLIGENCE DE FRESHII) A) \u00caTRE TENUES RESPONSABLES EN CE QUI CONCERNE L\u2019UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, L\u2019UTILISATION DE L\u2019OPTION \u00ab NUM\u00c9RISER ET PAYER \u00bb, DE L\u2019OPTION DE COMMANDE ET PAIEMENT MOBILE OU DES SERVICES DE LIVRAISON, LE CONTENU OU LES \u00c9L\u00c9MENTS INT\u00c9GR\u00c9S AUX SERVICES OU CONSULT\u00c9S PAR L\u2019INTERM\u00c9DIAIRE DE CEUX-CI (Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, LES DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR VOTRE RECOURS OU LE RECOURS DE TOUT AUTRE UTILISATEUR \u00c0 DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR FRESHII), OU LES DOMMAGES D\u00c9COULANT DES ERREURS, DES OMISSIONS, DES INTERRUPTIONS, DE LA SUPPRESSION DE FICHIERS, DES D\u00c9FAUTS, DES VIRUS, DES RETARDS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION OU DE TOUT D\u00c9FAUT D\u2019EX\u00c9CUTION, QU\u2019ILS D\u00c9COULENT OU NON DE CATASTROPHES NATURELLES, D\u2019UN \u00c9CHEC DES COMMUNICATIONS, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION DE DOSSIERS, DE PROGRAMMES OU DE SERVICES DE FRESHII OU D\u2019UN ACC\u00c8S NON AUTORIS\u00c9 \u00c0 CEUX-CI; ET B) \u00caTRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONS\u00c9CUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, DES DOMMAGES ASSOCI\u00c9S \u00c0 UNE PERTE DE CLIENT\u00c8LE, DE PROFITS OU DE REVENUS, \u00c0 LA PERTE, AU VOL OU \u00c0 LA CORRUPTION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES UTILISATEURS, \u00c0 L\u2019INCAPACIT\u00c9 D\u2019UTILISER L\u2019APPLICATION OU L\u2019UNE DE SES FONCTIONS, \u00c0 UNE PANNE OU \u00c0 UNE D\u00c9FAILLANCE D\u2019UN APPAREIL OU \u00c0 DES CO\u00dbTS D\u00c9COULANT DE LA PERTE DE DONN\u00c9ES, DE PRODUCTION OU D\u2019UTILISATION, \u00c0 L\u2019INTERRUPTION DES ACTIVIT\u00c9S OU \u00c0 L\u2019ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QU\u2019IL S\u2019AGISSE DE RESPONSABILIT\u00c9 CONTRACTUELLE (Y COMPRIS UNE VIOLATION ESSENTIELLE), DE RESPONSABILIT\u00c9 AU TITRE D\u2019UNE GARANTIE, DE RESPONSABILIT\u00c9 EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA N\u00c9GLIGENCE ACTIVE, PASSIVE OU IMPUT\u00c9E), DE RESPONSABILIT\u00c9 DU FAIT DES PRODUITS, DE RESPONSABILIT\u00c9 SANS FAUTE OU DE TOUTE AUTRE TH\u00c9ORIE, M\u00caME SI FRESHII A \u00c9T\u00c9 AVIS\u00c9E DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES. VOTRE UNIQUE RECOURS CONTRE LES PARTIES DE FRESHII EST DE CESSER D\u2019UTILISER LES SERVICES OU DE CESSER D\u2019UTILISER L\u2019OPTION \u00ab NUM\u00c9RISER ET PAYER \u00bb, L\u2019OPTION DE COMMANDE ET PAIEMENT MOBILE OU LES SERVICES DE LIVRAISON, SELON LE CAS.<\/p>\n

                  SI VOUS R\u00c9SIDEZ DANS UN TERRITOIRE AUTRE QUE LE NEW JERSEY, VOTRE TERRITOIRE (Y COMPRIS LA PROVINCE DE QU\u00c9BEC) POURRAIT INTERDIRE L\u2019EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES, DE PERTES OU DE LA RESPONSABILIT\u00c9. PAR CONS\u00c9QUENT, UNE PARTIE OU LA TOTALIT\u00c9 DES LIMITES DE RESPONSABILIT\u00c9 CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S\u2019APPLIQUER \u00c0 VOUS. LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT, LES EXCLUSIONS ET LES LIMITES S\u2019APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES LOIS APPLICABLES. DANS LES TERRITOIRES QUI INTERDISENT L\u2019EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONS\u00c9CUTIFS, LA RESPONSABILIT\u00c9 DE FRESHII \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DE TELS DOMMAGES SE LIMITE \u00c0 LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.<\/p>\n

                  c. \u00c9l\u00e9ments fondamentaux.<\/em>\u00a0Les limites de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es sont des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux des n\u00e9gociations entre Freshii et vous et constituent des incitatifs importants \u00e0 la fourniture des services par Freshii ou ses fournisseurs de services.<\/p>\n

                    \n
                  1. indemnisation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    Vous convenez d\u2019indemniser chacune des parties de Freshii et de les d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9clamations, poursuites, pertes, dommages, obligations, amendes, p\u00e9nalit\u00e9s, co\u00fbts et frais, y compris les frais et honoraires d\u2019avocat raisonnables, d\u00e9coulant i) de votre utilisation des services ou du contenu de Freshii ou de votre connexion \u00e0 ceux-ci; ii) de votre violation de toute modalit\u00e9 de la pr\u00e9sente entente ou des droits de Freshii ou d\u2019un tiers; iii) de tout \u00e9l\u00e9ment de votre contenu ou de tout autre contenu ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments t\u00e9l\u00e9vers\u00e9s, publi\u00e9s, transmis, distribu\u00e9s, envoy\u00e9s ou rendus accessibles d\u2019une autre mani\u00e8re par l\u2019interm\u00e9diaire des services par vous ou au moyen de votre compte; iv) de votre utilisation abusive des services, y compris, sans s\u2019y limiter, l\u2019option \u00ab num\u00e9riser et payer \u00bb, l\u2019option de commande et paiement mobile ou les services de livraison; v) de votre violation de tout droit d\u2019un tiers (ou de toute autre partie), y compris tout autre utilisateur des services; ou vi) de votre violation des lois, des r\u00e8gles ou des r\u00e8glements applicables. Freshii se r\u00e9serve le droit, \u00e0 ses frais, d\u2019assumer la d\u00e9fense et la prise en charge exclusive de toute question qui pourrait autrement faire l\u2019objet d\u2019une indemnisation de votre part, auquel cas vous devez collaborer pleinement avec Freshii afin de faire valoir tous les moyens de d\u00e9fense possibles au gr\u00e9 de Freshii. Vous convenez que le pr\u00e9sent article continue de s\u2019appliquer apr\u00e8s la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente entente ou la fin de votre utilisation des services ou de votre acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n

                      \n
                    1. modifications touchant les services<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      Freshii se r\u00e9serve le droit, pour quelque raison que ce soit et \u00e0 tout moment, de modifier ou d\u2019abandonner, de fa\u00e7on temporaire ou permanente, les services ou toute portion de ceux-ci, y compris le contenu de Freshii, les fonctions ou les heures de disponibilit\u00e9, avec ou sans pr\u00e9avis. Freshii peut imposer des limites \u00e0 certaines fonctions des services ou limiter votre acc\u00e8s \u00e0 une partie ou \u00e0 la totalit\u00e9 des services, sans pr\u00e9avis ni p\u00e9nalit\u00e9. Vous convenez que les parties de Freshii ne peuvent pas \u00eatre tenues responsables envers vous ou un tiers de toute modification, de toute suspension ou de tout abandon des services.<\/p>\n

                        \n
                      1. commande et paiement
                        \n<\/strong>
                        \na. Commandes.<\/em>\u00a0Freshii se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, notamment si: i) nous d\u00e9couvrons une erreur dans le prix ou d\u2019autres renseignements sur le produit command\u00e9 ou recevons une facture, un paiement ou des renseignements de livraison erron\u00e9s ou insuffisants; ii) nous soup\u00e7onnons qu\u2019une commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e au moyen des renseignements sur une carte de paiement vol\u00e9e ou qu\u2019elle semble par ailleurs \u00eatre li\u00e9e \u00e0 un cas de fraude; ou iii) le produit command\u00e9 n\u2019est pas disponible en raison de son abandon ou pour une autre raison. Nous pouvons aussi refuser toute commande li\u00e9e \u00e0 une contestation de paiement ant\u00e9rieure. Si un produit est abandonn\u00e9 ou devient indisponible d\u2019une autre mani\u00e8re, Freshii se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler votre commande et de vous rembourser le montant pay\u00e9 pour l\u2019achat du produit. Freshii se r\u00e9serve le droit de r\u00e9voquer toute offre formul\u00e9e.b. Prix et paiements.<\/em>\u00a0Les prix peuvent changer sans pr\u00e9avis. Vous convenez de payer tous les prix et les frais se rapportant \u00e0 toutes les commandes effectu\u00e9es \u00e0 partir de votre compte, conform\u00e9ment aux prix, aux frais et aux modalit\u00e9s de facturation en vigueur au moment de la commande, peu importe si vous recevez effectivement le produit en question ou non. Vous convenez aussi de payer toutes les taxes applicables se rapportant \u00e0 ces commandes. Vous reconnaissez et convenez que tous les prix et les frais li\u00e9s \u00e0 toute commande effectu\u00e9e \u00e0 partir de votre compte sont exprim\u00e9s dans la devise habituellement utilis\u00e9e par le restaurant Freshii concern\u00e9 aupr\u00e8s duquel la commande est pass\u00e9e. Vous reconnaissez et convenez que vous devez fournir des renseignements de paiement valides (comme une carte de cr\u00e9dit, une carte de d\u00e9bit ou une carte Freshii [au sens d\u00e9fini ci-dessous]) pour passer une commande \u00e0 partir d\u2019un compte et que ces renseignements de paiement peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s ou stock\u00e9s dans les services pour une utilisation ult\u00e9rieure. Vous reconnaissez et convenez qu\u2019une directive ex\u00e9cut\u00e9e dans l\u2019application, par texto ou dans un navigateur Web ou toute directive semblable visant \u00e0 passer une commande provenant de votre compte constitue une autorisation qui permet aux services de facturer les sommes applicables, et vous assumez l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de toutes ces sommes et devez les payer sans d\u00e9lai.<\/li>\n<\/ol>\n

                        L\u2019utilisation des services peut entra\u00eener des frais d\u2019utilisation de donn\u00e9es ou d\u2019autres frais semblables dus \u00e0 votre fournisseur de services mobiles, Internet ou de r\u00e9seau. Vous assumez la responsabilit\u00e9 de ces frais, et vous \u00eates responsable de payer tous les articles achet\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire des services. Tous les prix et les frais sont non remboursables, sauf avec l\u2019approbation de Freshii, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion ou, si la demande de remboursement concerne les services de livraison et est achemin\u00e9e \u00e0 un fournisseur de services de livraison par Freshii, \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion du fournisseur de services de livraison en question.<\/p>\n

                        Traitement des paiements.<\/em>\u00a0Les paiements effectu\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire des services sont trait\u00e9s au moyen de la plateforme et des services de traitement des paiements d\u2019un fournisseur tiers. En effectuant une commande par l\u2019interm\u00e9diaire des services, vous convenez aussi: i) que vous \u00eates li\u00e9 par les modalit\u00e9s de service et la politique de confidentialit\u00e9 de la plateforme et des services de traitement des paiements du fournisseur tiers; ii) que la totalit\u00e9 des frais et des taxes applicables \u00e0 votre commande sera imm\u00e9diatement port\u00e9e au mode de paiement que vous utilisez et s\u00e9lectionnez dans les services; iii) que les renseignements de paiement et les directives n\u00e9cessaires pour effectuer les op\u00e9rations de paiement peuvent \u00eatre stock\u00e9s et \u00e9chang\u00e9s entre Freshii, ses fournisseurs de Programme de r\u00e9compenses et de services de traitement des paiements et leurs fournisseurs de services ou sous-traitants respectifs (notamment les fournisseurs de services de traitement des op\u00e9rations par carte de cr\u00e9dit, de services de r\u00e8glement destin\u00e9s aux commer\u00e7ants et de services connexes); et iv) qu\u2019aucun avis ni consentement suppl\u00e9mentaire n\u2019est requis \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorisations pr\u00e9cit\u00e9es. Vous convenez de mettre \u00e0 jour votre compte imm\u00e9diatement advenant toute modification de vos renseignements de paiement. Freshii se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix et ses m\u00e9thodes de facturation \u00e0 tout moment. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les modalit\u00e9s de service et la politique de confidentialit\u00e9 de CardConnect et d\u2019AWS.<\/p>\n

                        Vous reconnaissez et convenez par les pr\u00e9sentes que lorsque vous enregistrez ou stockez une carte de cr\u00e9dit ou carte de d\u00e9bit Visa valide comme mode de paiement dans votre compte, Freshii ou son entreprise de traitement des paiements peut v\u00e9rifier cette carte de cr\u00e9dit ou carte de d\u00e9bit Visa, selon le cas, en portant des frais de 0,01 $ \u00e0 celle-ci, puis en remboursant ce montant dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

                        Si vous effectuez une commande \u00e0 partir de votre compte aupr\u00e8s d\u2019un restaurant Freshii qui effectue ses op\u00e9rations dans une devise autre que la devise par d\u00e9faut qui s\u2019applique au mode de paiement que vous avez choisi, les sommes port\u00e9es \u00e0 ce mode de paiement peuvent \u00eatre assujetties au taux de change utilis\u00e9 par le fournisseur du mode de paiement concern\u00e9, et vous pourriez \u00eatre assujetti \u00e0 des frais suppl\u00e9mentaires de la part de celui-ci. Si le mode de paiement pr\u00e9cit\u00e9 est une carte Freshii, le paiement sera assujetti au taux de change utilis\u00e9 par le fournisseur de cartes Freshii, qui est \u00e9nonc\u00e9 dans les modalit\u00e9s relatives aux cartes Freshii (au sens d\u00e9fini ci-dessous).<\/p>\n

                        c. Promotions.<\/em>\u00a0Freshii peut, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, cr\u00e9er des rabais et des codes promotionnels ou d\u2019autres options ou avantages, sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires que nous pouvons \u00e9tablir pour chaque promotion (les \u00ab codes promotionnels \u00bb). Sauf indication contraire expresse avec le code promotionnel applicable, les codes promotionnels peuvent \u00eatre utilis\u00e9s seulement une fois par personne. Seuls les codes promotionnels qui vous sont envoy\u00e9s au moyen des canaux de communication approuv\u00e9s par Freshii sont valides. Vous convenez que les codes promotionnels: i) doivent \u00eatre utilis\u00e9s pour l\u2019auditoire vis\u00e9, aux fins pr\u00e9vues et de mani\u00e8re l\u00e9gitime; ii) ne peuvent \u00eatre copi\u00e9s, vendus ou transf\u00e9r\u00e9s d\u2019aucune mani\u00e8re, ni mis \u00e0 la disposition du grand public (qu\u2019ils soient affich\u00e9s dans une tribune publique ou autrement), sauf avec l\u2019autorisation expresse de Freshii; iii) peuvent \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9s par Freshii \u00e0 tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019une des parties de Freshii; iv) ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s particuli\u00e8res \u00e9tablies par Freshii pour le code promotionnel en question; v) ne peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9s contre de l\u2019argent (sauf si les lois de votre territoire en disposent autrement); et vi) peuvent expirer avant que vous les utilisiez. \u00c0 moins d\u2019indication contraire au moment de leur \u00e9mission, tous les codes promotionnels expirent 7 jours apr\u00e8s leur \u00e9mission.<\/p>\n

                        Des modalit\u00e9s particuli\u00e8res peuvent s\u2019appliquer \u00e0 certains produits ou services offerts par l\u2019interm\u00e9diaire des services ou \u00e0 toute loterie publicitaire, toute promotion ou tout concours qui peut \u00eatre organis\u00e9 par Freshii. Ces modalit\u00e9s particuli\u00e8res (qui peuvent inclure le r\u00e8glement officiel) peuvent \u00eatre affich\u00e9es en ce qui concerne le produit, le service, la loterie publicitaire, le concours, la promotion, l\u2019option ou l\u2019activit\u00e9 en question. Ces modalit\u00e9s particuli\u00e8res s\u2019ajoutent \u00e0 la pr\u00e9sente entente et, en cas d\u2019incompatibilit\u00e9, ont pr\u00e9s\u00e9ance sur la pr\u00e9sente entente seulement en ce qui concerne l\u2019objet des modalit\u00e9s particuli\u00e8res.<\/p>\n

                        d. Cartes Freshii et soldes du compte.<\/em>\u00a0Freshii peut vous permettre d\u2019acheter des cartes \u00e0 valeur stock\u00e9e sous forme mat\u00e9rielle ou \u00e9lectronique (individuellement, une \u00ab carte de Freshii \u00bb). Les modalit\u00e9s des cartes Freshii sont \u00e9nonc\u00e9es dans les dispositions applicables ci-dessous (les \u00ab modalit\u00e9s relatives aux cartes Freshii \u00bb). De plus, Freshii peut proposer d\u2019autres moyens par lesquels un montant peut \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 votre compte, notamment des primes de recommandation et d\u2019autres avantages. Les soldes des cartes Freshii ou tous les autres soldes associ\u00e9s \u00e0 votre compte (y compris, sans s\u2019y limiter, les primes de recommandation et autres avantages) ne peuvent pas \u00eatre \u00e9chang\u00e9s contre de l\u2019argent, \u00e0 moins que les lois de votre territoire exigent qu\u2019un solde correspondant \u00e0 un montant prescrit (ou un montant inf\u00e9rieur) doit \u00eatre \u00e9chang\u00e9 contre de l\u2019argent, auquel cas vous pouvez r\u00e9clamer un solde correspondant \u00e0 ce montant prescrit (ou ce montant inf\u00e9rieur) qui doit \u00eatre \u00e9chang\u00e9 contre de l\u2019argent en vertu de ces lois en soumettant une demande de r\u00e9clamation du montant applicable \u00e0 l\u2019adresse guest@freshii.com. Si ces lois pr\u00e9voient plus d\u2019un montant prescrit, celui qui s\u2019applique \u00e0 la pr\u00e9sente entente est le montant prescrit le plus bas qui peut \u00eatre appliqu\u00e9 en bonne et due forme conform\u00e9ment \u00e0 ces lois.<\/p>\n

                        e. Programme de r\u00e9compenses.<\/em>\u00a0Si vous cr\u00e9ez un compte, vous devez accepter les modalit\u00e9s du Programme de r\u00e9compenses de Freshii qui se trouvent ci-dessous dans les dispositions applicables (les \u00ab modalit\u00e9s du Programme de r\u00e9compenses \u00bb). Si vous n\u2019acceptez pas les modalit\u00e9s du Programme de r\u00e9compenses, vous ne pouvez pas participer au Programme de r\u00e9compenses de Freshii.<\/p>\n

                        f. Option \u00ab num\u00e9riser et payer \u00bb.<\/em>\u00a0Si vous t\u00e9l\u00e9chargez l\u2019application sur un appareil, vous pouvez aussi choisir d\u2019employer certaines fonctions de l\u2019application qui vous permettront d\u2019utiliser un appareil pour acheter des produits dans les restaurants participants \u00e0 l\u2019aide du mode de paiement que vous avez s\u00e9lectionn\u00e9 (comme une carte de cr\u00e9dit, une carte de d\u00e9bit ou une carte Freshii) au moyen d\u2019un code \u00e0 barres, de la communication en champ proche ou de m\u00e9thodes semblables, selon les disponibilit\u00e9s au restaurant en question (\u00ab num\u00e9riser et payer \u00bb). L\u2019option \u00ab num\u00e9riser et payer \u00bb est accept\u00e9e dans tous les restaurants exploit\u00e9s par Freshii et dans certains restaurants Freshii autoris\u00e9s ou franchis\u00e9s. Freshii se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment, d\u2019abandonner l\u2019option \u00ab num\u00e9riser et payer \u00bb, de modifier les restaurants qui offrent l\u2019option \u00ab num\u00e9riser et payer \u00bb ou de modifier les modes de paiement qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s avec l\u2019option \u00ab num\u00e9riser et payer \u00bb.<\/p>\n

                        g. Commande et paiement mobile int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019application.<\/em>\u00a0Si vous t\u00e9l\u00e9chargez l\u2019application sur un appareil, vous pouvez aussi choisir d\u2019employer certaines fonctions de l\u2019application qui vous permettront, dans certains restaurants Freshii et dans certains march\u00e9s, d\u2019utiliser l\u2019application pour commander et payer certains produits offerts par le restaurant Freshii en question avant votre arriv\u00e9e \u00e0 ce restaurant (\u00ab commande et paiement mobile \u00bb). Freshii se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment, d\u2019abandonner l\u2019option de commande et paiement mobile, de modifier les restaurants ou les march\u00e9s qui offrent l\u2019option de commande et paiement mobile, de modifier ou de restreindre les options de commande et les limites applicables aux articles offerts au moyen de l\u2019option de commande et paiement mobile ou de modifier les modes de paiement qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s avec l\u2019option de commande et paiement mobile.<\/p>\n

                          \n
                        1. communications<\/strong><\/strong>a. Courriels.<\/em>\u00a0Si vous cr\u00e9ez un compte, vous pouvez choisir de recevoir des courriels promotionnels de la part de Freshii, et vous pouvez aussi recevoir des courriels concernant votre compte et vos op\u00e9rations (collectivement, les \u00ab courriels \u00bb). Vous pouvez choisir \u00e0 tout moment de cesser de recevoir des courriels promotionnels de Freshii en cliquant sur le lien de d\u00e9sabonnement qui figure dans un courriel promotionnel (et en suivant les \u00e9tapes indiqu\u00e9es apr\u00e8s avoir suivi le lien). Si vous refusez de recevoir des courriels promotionnels de notre part, nous pouvons quand m\u00eame vous envoyer des courriels concernant votre compte et vos op\u00e9rations, y compris, sans s\u2019y limiter, des courriels au sujet des modifications apport\u00e9es aux pr\u00e9f\u00e9rences configur\u00e9es dans votre compte ou des r\u00e9sum\u00e9s de vos achats.b. Notifications pouss\u00e9es.<\/em> L\u2019application achemine des notifications pouss\u00e9es de Freshii \u00e0 votre appareil, lesquelles peuvent comprendre des communications promotionnelles, des offres, des messages concernant vos commandes (y compris, sans s\u2019y limiter, des confirmations, des re\u00e7us et des avis au sujet de l\u2019\u00e9tat d\u2019une commande, des mises \u00e0 jour sur la livraison ou du lieu de ramassage, selon le cas), des communications du service \u00e0 la client\u00e8le, des messages li\u00e9s \u00e0 votre compte et des messages du syst\u00e8me (les \u00ab notifications pouss\u00e9es \u00bb). Vous pouvez, \u00e0 tout moment apr\u00e8s le t\u00e9l\u00e9chargement de l\u2019application, cesser de recevoir des notifications pouss\u00e9es en les d\u00e9sactivant dans les param\u00e8tres de notification de l\u2019appareil. Le refus des notifications pouss\u00e9es n\u2019a aucune incidence sur les param\u00e8tres de l\u2019utilisateur qui concernent les courriels.c. Messagerie int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l\u2019application.<\/em>\u00a0Lorsque vous utilisez l\u2019application, vous affichez automatiquement des messages int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019application. Ces messages peuvent inclure des offres et des communications promotionnelles. Si vous ne voulez pas voir ou recevoir ces messages, vous devez cesser d\u2019utiliser l\u2019application.\n

                          d. Communication avec d\u2019autres utilisateurs.<\/em>\u00a0Si vous choisissez d\u2019utiliser les fonctions de l\u2019application qui vous permettent d\u2019envoyer des messages ou des cartes Freshii num\u00e9riques \u00e0 des tiers, vous devez obtenir, aupr\u00e8s du tiers, la permission de fournir ses renseignements personnels, comme son nom ou son adresse courriel, \u00e0 Freshii et au sein de l\u2019application, et le tiers concern\u00e9 doit accepter la pr\u00e9sente entente, ainsi que toutes les autres modalit\u00e9s et politiques de Freshii qui sont int\u00e9gr\u00e9es aux pr\u00e9sentes. Vous pouvez envoyer des messages et des cartes Freshii uniquement aux tiers avec lesquels vous avez \u00e9tabli une communication r\u00e9ciproque volontaire et avec lesquels vous entretenez une relation personnelle, ou encore \u00e0 des membres de votre famille qui sont unis \u00e0 vous par les liens du sang, du mariage, d\u2019une union de fait ou de l\u2019adoption.<\/p>\n

                          e. Appels, textos et communications semblables.<\/em>\u00a0Freshii peut proc\u00e9der \u00e0 des communications par t\u00e9l\u00e9phone, par texto ou par une technologie semblable (y compris de l\u2019\u00e9quipement de composition t\u00e9l\u00e9phonique automatique), et vous consentez par les pr\u00e9sentes \u00e0 recevoir ces communications et, au besoin, \u00e0 fournir tous les autres consentements exig\u00e9s par les lois applicables. Ces communications peuvent \u00eatre envoy\u00e9es ou amorc\u00e9es par Freshii ou l\u2019un de ses fournisseurs de services, y compris tout fournisseur de services de livraison, notamment lorsque ces parties vous envoient des messages texte pour confirmer ou traiter une commande que vous passez aupr\u00e8s de nous, pour vous informer au sujet de l\u2019\u00e9tat d\u2019une commande, des mises \u00e0 jour sur la livraison ou du lieu de ramassage, selon le cas, pour vous fournir un re\u00e7u, ou encore \u00e0 toute fin de service \u00e0 la client\u00e8le ou de marketing ou \u00e0 toute fin li\u00e9e \u00e0 votre compte. Des frais de messagerie et de transmission de donn\u00e9es peuvent s\u2019appliquer. La fr\u00e9quence des messages peut varier en fonction de votre mani\u00e8re d\u2019interagir avec les services. Pour arr\u00eater de recevoir des messages texte en provenance d\u2019un code abr\u00e9g\u00e9 utilis\u00e9 par Freshii, r\u00e9pondez STOP \u00e0 tout message que vous recevez \u00e0 partir de ce code abr\u00e9g\u00e9. Vous convenez que nous pouvons vous envoyer un message pour confirmer que nous avons re\u00e7u votre demande d\u2019arr\u00eat. Vous reconnaissez et convenez que notre plateforme pourrait ne pas reconna\u00eetre vos demandes de d\u00e9sabonnement par texto qui ne contiennent pas le mot-cl\u00e9 STOP et y r\u00e9pondre, et vous convenez que les parties de Freshii n\u2019assument aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute omission de donner suite \u00e0 ces demandes. Afin d\u2019obtenir de l\u2019aide pour les probl\u00e8mes li\u00e9s aux messages texte, r\u00e9pondez HELP \u00e0 tout message texte que vous recevez. Vous pouvez aussi cesser de recevoir ces messages ou demander de l\u2019aide en transmettant votre demande et votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile \u00e0 l\u2019\u00e9quipe de soutien \u00e0 la client\u00e8le \u00e0 guest@freshii.com. Pour arr\u00eater de recevoir des messages texte de la part des fournisseurs de services de Freshii, vous pourriez devoir communiquer avec le soutien \u00e0 la client\u00e8le du fournisseur de services concern\u00e9. Il se peut que tous les appareils mobiles ne soient pas pris en charge et que la messagerie texte ne soit pas offerte dans toutes les r\u00e9gions. Freshii et les entreprises de services mobiles prises en charge par les services et par tout fournisseur de services de livraison ne sont pas responsables \u00e0 l\u2019\u00e9gard des messages texte non livr\u00e9s ou livr\u00e9s en retard. Vous d\u00e9clarez que tous les renseignements que vous fournissez par l\u2019interm\u00e9diaire des services (y compris, sans s\u2019y limiter, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et vos autres coordonn\u00e9es) sont exacts, \u00e0 jour et v\u00e9ridiques, \u00e0 votre connaissance. Vous consentez \u00e0 ce que Freshii utilise ces renseignements conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

                          f. Appels t\u00e9l\u00e9phoniques avec Freshii.<\/em>\u00a0Vous reconnaissez et convenez que les appels t\u00e9l\u00e9phoniques entre vous et les repr\u00e9sentants de Freshii peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s ou surveill\u00e9s \u00e0 des fins de formation ou d\u2019assurance de la qualit\u00e9 ou \u00e0 d\u2019autres fins commerciales.<\/li>\n<\/ol>\n

                            \n
                          1. lois applicables et r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            Sauf l\u00e0 o\u00f9 les lois applicables l\u2019interdisent, ce qui peut inclure la province de Qu\u00e9bec, les modalit\u00e9s suivantes s\u2019appliquent \u00e0 la pr\u00e9sente entente et \u00e0 tous les diff\u00e9rends entre vous et Freshii.<\/p>\n

                            a. Lois applicables.<\/em>\u00a0La pr\u00e9sente entente est r\u00e9gie par les lois de la province de l\u2019Ontario et les lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui s\u2019appliquent dans cette province, sans \u00e9gard aux principes relatifs aux conflits de lois ou aux autres principes qui pr\u00e9voient l\u2019application des lois d\u2019un autre territoire. Sauf l\u00e0 o\u00f9 les lois applicables l\u2019interdisent, ce qui peut inclure la province de Qu\u00e9bec, en utilisant les services, vous renoncez \u00e0 toute r\u00e9clamation qui pourrait d\u00e9couler des lois d\u2019autres \u00c9tats, provinces, pays ou territoires. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s\u2019applique pas \u00e0 la pr\u00e9sente entente.<\/p>\n

                            Vous reconnaissez et convenez que les services font l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Canada. Les personnes qui choisissent d\u2019acc\u00e9der aux services \u00e0 partir de restaurants situ\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada le font de leur propre initiative et assument la responsabilit\u00e9 de se conformer aux lois locales, dans la mesure o\u00f9 elles s\u2019appliquent. Freshii ne d\u00e9clare et ne garantit pas que les services ou le contenu sont appropri\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada.<\/p>\n

                            b. Comp\u00e9tence.<\/em>\u00a0Si un diff\u00e9rend ne peut pas \u00eatre soumis \u00e0 un arbitrage obligatoire en vertu des lois applicables (comme il est \u00e9nonc\u00e9 ci-dessous), les parties aux pr\u00e9sentes se soumettent irr\u00e9vocablement \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux de la province de l\u2019Ontario, dans la Ville de Toronto, sauf l\u00e0 o\u00f9 les lois applicables l\u2019interdisent, ce qui peut inclure la province de Qu\u00e9bec.<\/p>\n

                            c. N\u00e9gociation et arbitrage.<\/em>\u00a0Sauf l\u00e0 o\u00f9 les lois applicables l\u2019interdisent, ce qui peut inclure la province de Qu\u00e9bec, en ce qui concerne les diff\u00e9rends d\u00e9coulant des services ou de la pr\u00e9sente entente (y compris la politique de confidentialit\u00e9) ou s\u2019y rattachant, Freshii et vous convenez de n\u00e9gocier de bonne foi afin de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement satisfaisant pour les deux parties. Sauf l\u00e0 o\u00f9 les lois applicables l\u2019interdisent, ce qui peut inclure la province de Qu\u00e9bec, tous les diff\u00e9rends d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente entente qui ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s au moyen d\u2019une n\u00e9gociation informelle seront r\u00e9gl\u00e9s exclusivement au moyen d\u2019un arbitrage obligatoire confidentiel, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur l\u2019arbitrage (Ontario), sous r\u00e9serve des modifications apport\u00e9es dans la pr\u00e9sente entente. Sauf si Freshii et vous en convenez autrement, toute proc\u00e9dure d\u2019arbitrage aura lieu \u00e0 Toronto, en Ontario, et se d\u00e9roulera en anglais. La sentence arbitrale est ex\u00e9cutoire et peut \u00eatre reconnue comme un jugement aupr\u00e8s d\u2019un tribunal comp\u00e9tent. Vous convenez que Freshii peut demander des mesures provisoires ou pr\u00e9liminaires aupr\u00e8s d\u2019un tribunal comp\u00e9tent dans la mesure n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger ses droits ou ses biens en attendant l\u2019issue de l\u2019arbitrage. Tous les frais administratifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019arbitrage seront divis\u00e9s en parts \u00e9gales entre vous et Freshii. Dans toutes les proc\u00e9dures d\u2019arbitrage, chaque partie assume les frais li\u00e9s \u00e0 ses propres conseillers juridiques, experts et t\u00e9moins, ainsi qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la pr\u00e9sentation de la preuve \u00e0 l\u2019audience d\u2019arbitrage.<\/p>\n

                            Aucune proc\u00e9dure d\u2019arbitrage ou instance ne sera combin\u00e9e \u00e0 une autre sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de toutes les parties aux proc\u00e9dures d\u2019arbitrage ou aux instances vis\u00e9es.<\/p>\n

                            d. Renonciation aux recours collectifs et \u00e0 un proc\u00e8s devant jury.<\/em>\u00a0SAUF L\u00c0 O\u00d9 LES LOIS APPLICABLES L\u2019INTERDISENT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QU\u00c9BEC, TOUTE PROC\u00c9DURE VISANT LA R\u00c9SOLUTION D\u2019UN DIFF\u00c9REND OU LA SOUMISSION DE CELUI-CI AUX TRIBUNAUX SE D\u00c9ROULERA UNIQUEMENT \u00c0 TITRE INDIVIDUEL. NI FRESHII NI VOUS NE POUVEZ SOUMETTRE UN DIFF\u00c9REND SOUS LA FORME D\u2019UN RECOURS COLLECTIF OU DE TOUTE AUTRE PROC\u00c9DURE O\u00d9 L\u2019UNE DES PARTIES AGIT OU PROPOSE D\u2019AGIR \u00c0 TITRE DE REPR\u00c9SENTANT. NI VOUS NI AUCUN AUTRE UTILISATEUR NE POUVEZ AGIR \u00c0 TITRE DE REPR\u00c9SENTANT OU DE MEMBRE D\u2019UN RECOURS COLLECTIF NI PARTICIPER D\u2019UNE AUTRE MANI\u00c8RE \u00c0 UNE ACTION COLLECTIVE, FUSIONN\u00c9E OU OBLIQUE. SI UNE R\u00c9CLAMATION EST SOUMISE \u00c0 UN TRIBUNAL AU LIEU DE FAIRE L\u2019OBJET D\u2019UNE PROC\u00c9DURE D\u2019ARBITRAGE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, FRESHII ET VOUS RENONCEZ \u00c0 TOUT DROIT \u00c0 UN PROC\u00c8S DEVANT JURY.<\/p>\n

                            e. D\u00e9lai de prescription.<\/em>\u00a0Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous renoncez de fa\u00e7on permanente et irr\u00e9vocable au droit d\u2019intenter ou de d\u00e9poser une r\u00e9clamation, une requ\u00eate, une proc\u00e9dure ou toute autre forme d\u2019action, peu importe le forum, \u00e0 moins de remettre \u00e0 Freshii un pr\u00e9avis \u00e9crit indiquant l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou les faits \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9clamation, la requ\u00eate, la proc\u00e9dure ou l\u2019autre forme d\u2019action dans un d\u00e9lai de six (6) mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou les faits.<\/p>\n

                              \n
                            1. dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/strong>a. Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente.<\/em>\u00a0Les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente entente (laquelle est compl\u00e9t\u00e9e par d\u2019autres modalit\u00e9s et politiques de Freshii, y compris la politique de confidentialit\u00e9, les modalit\u00e9s du Programme de r\u00e9compenses et les modalit\u00e9s relatives aux cartes Freshii, qui sont publi\u00e9es dans l\u2019un ou plusieurs des services concern\u00e9s) constituent une entente obligatoire entre vous et Freshii et remplacent toutes les ententes pr\u00e9c\u00e9dentes entre vous et Freshii relativement \u00e0 l\u2019objet des pr\u00e9sentes. En cas de conflit ou d\u2019incompatibilit\u00e9 entre la pr\u00e9sente entente et les autres modalit\u00e9s et politiques de Freshii qui sont int\u00e9gr\u00e9es aux pr\u00e9sentes, la pr\u00e9sente entente a pr\u00e9s\u00e9ance, sauf indication contraire dans les pr\u00e9sentes ou dans ces modalit\u00e9s ou politiques.b. Dissociabilit\u00e9 et interpr\u00e9tation.<\/em> Si toute disposition de la pr\u00e9sente entente est jug\u00e9e ill\u00e9gale, invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal comp\u00e9tent, alors cette disposition est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte le plus fid\u00e8lement possible de l\u2019intention d\u2019origine des parties, et si une telle interpr\u00e9tation est impossible, cette disposition est r\u00e9put\u00e9e dissociable de la pr\u00e9sente entente et n\u2019a aucune incidence sur la validit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions, ni sur l\u2019interpr\u00e9tation, la validit\u00e9 et l\u2019applicabilit\u00e9 de la disposition ainsi interpr\u00e9t\u00e9e ou dissoci\u00e9e dans tout autre territoire. Les rubriques ne servent qu\u2019\u00e0 faciliter la consultation de l\u2019article vis\u00e9 et nullement \u00e0 d\u00e9finir, \u00e0 limiter, \u00e0 interpr\u00e9ter ou \u00e0 d\u00e9crire sa port\u00e9e ou son \u00e9tendue. Toute mention des termes \u00ab comprend \u00bb ou \u00ab y compris \u00bb dans la pr\u00e9sente entente doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme signifiant \u00ab comprend, sans s\u2019y limiter \u00bb ou \u00ab y compris, sans s\u2019y limiter \u00bb, selon le cas. Toutes vos obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes ne limitent aucunement vos autres obligations aux termes des pr\u00e9sentes. It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents be drawn up in English. C\u2019est la volont\u00e9 expresse des parties que cette convention ainsi que tous les documents qui s\u2019y rattachent soient r\u00e9dig\u00e9s en anglais.c. Cession et renonciation.<\/em>\u00a0La pr\u00e9sente entente, ainsi que vos droits et obligations aux termes des pr\u00e9sentes, ne peut pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9e, donn\u00e9e en sous-traitance, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou transf\u00e9r\u00e9e d\u2019une autre mani\u00e8re par vous sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Freshii, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de d\u00e9l\u00e9gation ou de transfert d\u2019une mani\u00e8re contraire \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de sera nulle. Toute omission d\u2019exiger l\u2019application d\u2019une disposition de la pr\u00e9sente entente \u00e0 une seule occasion n\u2019est pas r\u00e9put\u00e9e constituer une renonciation \u00e0 toute autre disposition ou ni une renonciation \u00e0 cette disposition ou \u00e0 une autre disposition \u00e0 toute autre occasion.\n

                              d. Applicabilit\u00e9 et r\u00e9serve de droits.<\/em>\u00a0Toute version ult\u00e9rieure ou mise \u00e0 jour ou tout autre ajout aux services est assujetti \u00e0 la pr\u00e9sente entente. Freshii se r\u00e9serve tous les droits qui ne sont pas consentis dans la pr\u00e9sente entente. Toute utilisation non autoris\u00e9e des services entra\u00eene la r\u00e9siliation des licences accord\u00e9es par Freshii aux termes de la pr\u00e9sente entente. Nonobstant toute disposition contraire dans les pr\u00e9sentes, Freshii se r\u00e9serve tous les droits ou les recours dont elle peut se pr\u00e9valoir en droit, en \u00e9quit\u00e9 ou autrement. Toutes les mentions des droits ou des recours de Freshii qui sont pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes sont cumulatives et ne limitent aucun autre droit ou recours dont elle peut se pr\u00e9valoir.<\/p>\n

                              e. R\u00e9siliation et maintien en vigueur.<\/em>\u00a0Freshii se r\u00e9serve le droit, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, imm\u00e9diatement et sans pr\u00e9avis, de restreindre, de suspendre ou de r\u00e9silier votre acc\u00e8s aux services (ou \u00e0 l\u2019un d\u2019entre eux) ou \u00e0 votre compte, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s\u2019y limiter, toute violation de la pr\u00e9sente entente ou conduite frauduleuse de votre part. Vous convenez que les parties de Freshii ne peuvent pas \u00eatre tenues responsables envers vous ou un tiers d\u2019une telle restriction, suspension ou r\u00e9siliation.<\/li>\n<\/ol>\n

                              La pr\u00e9sente entente est en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle soit r\u00e9sili\u00e9e par Freshii, qui peut la r\u00e9silier \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion. Si vous n\u2019\u00eates plus satisfait des services, votre unique recours est de cesser imm\u00e9diatement de les utiliser. Toutes les dispositions de la pr\u00e9sente entente qui concernent les d\u00e9clarations, les garanties, l\u2019indemnisation, les exclusions et les limites de responsabilit\u00e9, ainsi que toutes les autres modalit\u00e9s qui, dans une mesure raisonnable, pour r\u00e9aliser leur effet, doivent continuer de s\u2019appliquer apr\u00e8s la r\u00e9siliation de l\u2019entente restent en vigueur apr\u00e8s la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente entente.<\/p>\n

                              f. Force majeure.<\/em>\u00a0Les parties de Freshii ne peuvent pas \u00eatre tenues responsables de tout retard ou d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9coulant de causes ind\u00e9pendantes de leur volont\u00e9 raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les guerres, les actes terroristes, les \u00e9meutes, les embargos, les actes des autorit\u00e9s civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les gr\u00e8ves ou les manques d\u2019installations de transport, de carburant, d\u2019\u00e9nergie, de main-d\u2019\u0153uvre ou de mat\u00e9riaux.<\/p>\n

                              g. Avis et communications \u00e9lectroniques.<\/em>\u00a0Si Freshii vous demande de fournir une adresse courriel, vous avez la responsabilit\u00e9 de lui fournir votre adresse courriel la plus r\u00e9cente. Si la derni\u00e8re adresse courriel que vous avez fournie \u00e0 Freshii n\u2019est pas valide ou, pour une raison quelconque, n\u2019est pas en mesure de vous acheminer les avis devant ou pouvant \u00eatre remis aux termes de la pr\u00e9sente entente, l\u2019envoi par Freshii du courriel qui contient l\u2019avis en question constitue n\u00e9anmoins un avis valable. Vous pouvez envoyer un avis \u00e0 Freshii \u00e0 l\u2019adresse suivante: Freshii, 1027, rue Yonge, 3e\u00e9tage, Toronto (Ontario) M4W 2K9, \u00e0 l\u2019attention du service juridique. Cet avis est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 remis au moment de sa r\u00e9ception par Freshii sous forme de lettre livr\u00e9e par un service de messagerie de 24 h r\u00e9put\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale (ou \u00e0 l\u2019interne, selon le cas) ou par courrier de premi\u00e8re classe pr\u00e9affranchi \u00e0 l\u2019adresse ci-dessus. D\u2019autres communications entre vous et Freshii sont achemin\u00e9es par des moyens \u00e9lectroniques, peu importe si vous utilisez les services ou envoyez des courriels \u00e0 Freshii ou si Freshii affiche des avis dans les services ou communique avec vous par courriel. Pour des raisons contractuelles, vous 1) consentez \u00e0 recevoir des communications de Freshii en format \u00e9lectronique; et 2) convenez que l\u2019ensemble des modalit\u00e9s, des ententes, des avis (y compris ceux qui sont pr\u00e9cit\u00e9s), des d\u00e9clarations et des autres communications se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sente entente que Freshii vous transmet par voie \u00e9lectronique respectent toutes les exigences juridiques que ces communications satisferaient si elles \u00e9taient formul\u00e9es par \u00e9crit dans un document papier. La disposition qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019a aucune incidence sur vos droits pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

                              h. Contr\u00f4le des exportations.<\/em>\u00a0Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, importer ou transf\u00e9rer les services, sauf dans la mesure autoris\u00e9e par les lois des \u00c9tats-Unis, les lois du territoire o\u00f9 vous avez obtenu les services et toutes les autres lois applicables. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, mais sans s\u2019y limiter, les services ne peuvent pas \u00eatre export\u00e9s ou r\u00e9export\u00e9s: a) vers des pays frapp\u00e9s d\u2019embargo par les \u00c9tats-Unis, ou b) \u00e0 toute personne qui figure sur la liste des ressortissants sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s par le Tr\u00e9sor des \u00c9tats-Unis ou sur la liste des personnes ou des entit\u00e9s refus\u00e9es par le d\u00e9partement du Commerce des \u00c9tats-Unis. En utilisant les services, vous d\u00e9clarez et garantissez que: i) vous n\u2019\u00eates pas situ\u00e9 dans un pays vis\u00e9 par un embargo du gouvernement des \u00c9tats-Unis ou d\u00e9sign\u00e9 par le gouvernement des \u00c9tats-Unis comme \u00e9tant un pays qui soutient le terrorisme, et ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises \u00e0 des restrictions du gouvernement des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

                              i. Plaintes (Californie).<\/em>\u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1789.3 du Code civil de la Californie, vous pouvez d\u00e9poser des plaintes \u00e0 l\u2019unit\u00e9 des plaintes de la division des services aux consommateurs du d\u00e9partement de la consommation de la Californie en communiquant avec elle par \u00e9crit au 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par t\u00e9l\u00e9phone au 1 800 952-5210.<\/p>\n

                                \n
                              1. renseignements suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                Si vous avez des questions, des plaintes ou des commentaires au sujet de la pr\u00e9sente entente, veuillez \u00e9crire \u00e0 guest@freshii.com<\/strong><\/a> ou communiquer avec nous par un autre moyen indiqu\u00e9 \u00e0 la page \u00ab Nous contacter \u00bb du site ou de l\u2019application.<\/p>\n

                                Modalit\u00e9s relatives aux cartes Freshii<\/strong><\/p>\n

                                La pr\u00e9sente entente relative aux cartes Freshii (l\u2019\u00ab entente \u00bb) est conclue entre vous et Freshii Inc. (\u00ab Freshii \u00bb ou \u00ab nous \u00bb) et d\u00e9crit les modalit\u00e9s qui s\u2019appliquent aux cartes \u00e0 valeur stock\u00e9e de Freshii sous forme mat\u00e9rielle ou virtuelle (les \u00ab cartes Freshii \u00bb). En achetant, en chargeant, en acceptant ou en utilisant une carte Freshii, vous acceptez les modalit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente entente. Si vous n\u2019acceptez pas la pr\u00e9sente entente, veuillez ne pas acheter, charger, accepter ou utiliser une carte Freshii. Tous les termes qui sont utilis\u00e9s dans la pr\u00e9sente entente sans y \u00eatre d\u00e9finis ont le sens qui leur est attribu\u00e9 dans les modalit\u00e9s des services (au sens d\u00e9fini dans ceux-ci) qui figurent dans les modalit\u00e9s d\u2019utilisation (les \u00ab modalit\u00e9s \u00bb). Tous les montants en dollars indiqu\u00e9s dans les pr\u00e9sentes sont exprim\u00e9s dans la devise de la carte (au sens d\u00e9fini ci-dessous) qui s\u2019applique \u00e0 la carte Freshii vis\u00e9e.<\/p>\n

                                SAUF L\u00c0 O\u00d9 LES LOIS APPLICABLES L\u2019INTERDISENT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QU\u00c9BEC, LA PR\u00c9SENTE ENTENTE PR\u00c9VOIT NOTAMMENT DES EXCLUSIONS DE GARANTIE, DES EXCLUSIONS ET DES LIMITES DE RESPONSABILIT\u00c9, AINSI QU\u2019UN RECOURS EXCLUSIF, UNE CLAUSE D\u2019ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES DISPOSITIONS.<\/p>\n

                                Vous convenez que nous pouvons remettre des avis, des d\u00e9clarations et des modifications touchant la pr\u00e9sente entente ainsi que d\u2019autres renseignements concernant votre carte Freshii par des moyens \u00e9lectroniques, y compris en publiant ces \u00e9l\u00e9ments dans un ou plusieurs des services (au sens d\u00e9fini dans les modalit\u00e9s).<\/p>\n

                                Votre carte Freshii<\/strong><\/p>\n

                                Une carte Freshii vous permet de charger un montant en dollars sur votre carte afin de l\u2019utiliser dans les restaurants Freshii participants au Canada et aux \u00c9tats-Unis. Le montant en dollars que vous chargez sur votre carte Freshii est un paiement anticip\u00e9 qui s\u2019applique uniquement aux biens et aux services offerts dans les restaurants Freshii participants. Aucun compte de d\u00e9p\u00f4t, aucune marge de cr\u00e9dit ni aucune protection contre les d\u00e9couverts ne sont associ\u00e9s \u00e0 une carte Freshii, et aucun int\u00e9r\u00eat, dividende ni autre revenu tir\u00e9 des fonds d\u00e9pos\u00e9s sur une carte Freshii ne s\u2019accumule ni ne vous sera pay\u00e9 ou cr\u00e9dit\u00e9 par Freshii ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es. \u00c0 moins que la loi ne l\u2019exige ou que la pr\u00e9sente entente ne le permette, le montant en dollars port\u00e9 \u00e0 votre carte Freshii est non remboursable et ne peut pas \u00eatre \u00e9chang\u00e9 contre de l\u2019argent. Le montant port\u00e9 \u00e0 votre carte Freshii n\u2019est pas assur\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance-d\u00e9p\u00f4ts du Canada (SADC) ou par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC).<\/p>\n

                                Nous nous r\u00e9servons le droit de ne pas accepter, charger, recharger, \u00e9mettre, transf\u00e9rer ou r\u00e9\u00e9mettre toute carte Freshii ou de limiter l\u2019utilisation d\u2019une carte Freshii d\u2019une autre mani\u00e8re pour quelque raison que ce soit, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion.<\/p>\n

                                Certains restaurants Freshii pourraient ne pas vous permettre de payer au moyen d\u2019une carte Freshii, notamment dans certains a\u00e9roports, kiosques, stades et autres emplacements.<\/p>\n

                                Les cartes Freshii ne ciblent pas les personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 13 ans et ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es par celles-ci. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous pouvez utiliser des cartes Freshii seulement sous la supervision d\u2019un parent ou d\u2019un tuteur l\u00e9gal qui accepte d\u2019\u00eatre li\u00e9 par la pr\u00e9sente entente.<\/p>\n

                                Inscription de votre carte<\/strong><\/p>\n

                                Une fois que vous avez achet\u00e9 ou re\u00e7u votre carte Freshii, vous pouvez proc\u00e9der \u00e0 son inscription en indiquant le num\u00e9ro de la carte Freshii dans la section correspondante de l\u2019application mobile Freshii (l\u2019\u00ab application \u00bb) ou en s\u00e9lectionnant le lien et en suivant les directives figurant dans un courriel qui contient une carte-cadeau (au sens d\u00e9fini ci-dessous) pour associer cette carte Freshii \u00e0 votre compte et acc\u00e9der aux fonctions suppl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre offertes par Freshii de temps \u00e0 autre. Une fois que votre carte Freshii a \u00e9t\u00e9 inscrite et associ\u00e9e \u00e0 votre compte, vous recevrez des courriels de notre part visant \u00e0: a) \u00e9tablir, administrer et prot\u00e9ger votre compte, y compris aux fins de confirmation des r\u00e9approvisionnements et de v\u00e9rification des comptes; b) vous proposer des r\u00e9compenses, des offres et d\u2019autres produits et services qui, de l\u2019avis de Freshii, pourraient vous int\u00e9resser; et c) toute autre fin \u00e9nonc\u00e9e dans la politique de confidentialit\u00e9 de Freshii accessible au\u00a0https:\/\/orders.freshii.com\/fr\/privacy-policy<\/a><\/strong>\u00a0(la \u00ab politique de confidentialit\u00e9 \u00bb).<\/p>\n

                                Si nous soup\u00e7onnons que vous n\u2019avez pas fourni des renseignements v\u00e9ridiques ou exacts ou mis \u00e0 jour ces renseignements lors de la cr\u00e9ation de votre compte ou de l\u2019inscription de votre carte Freshii, nous avons le droit, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, de d\u00e9sactiver votre carte Freshii. Vous \u00eates responsable d\u2019assurer l\u2019exactitude de tous les renseignements que vous nous fournissez et de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de tous les renseignements sur votre carte Freshii.<\/p>\n

                                Chargement d\u2019un montant sur votre carte<\/strong><\/p>\n

                                Au Canada et aux \u00c9tats-Unis, vous pouvez charger et recharger un montant i) sur votre carte Freshii virtuelle, en vous rendant dans un restaurant Freshii participant ou en visitant l\u2019adresse orders.freshii.com ou la section pertinente de l\u2019application et en utilisant un mode de paiement valide associ\u00e9 \u00e0 votre compte ou ii) sur votre carte Freshii sous forme mat\u00e9rielle, en personne ou dans un restaurant Freshii participant. Il pourrait y avoir un d\u00e9lai entre le moment du paiement du montant \u00e0 charger sur votre carte Freshii et celui o\u00f9 les fonds peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.<\/p>\n

                                Actuellement, vous pouvez charger ou recharger un montant de 0,01 $ ou plus dans un restaurant Freshii participant, en ligne ou au moyen de l\u2019application; il est toutefois entendu que le montant maximal pouvant \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 votre carte Freshii \u00e0 tout moment est de 250,00 $. Par cons\u00e9quent, vous ne pouvez pas charger ou recharger tout montant qui entra\u00eenerait un solde sup\u00e9rieur associ\u00e9 \u00e0 votre carte Freshii. Le montant minimal pouvant \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 votre carte Freshii \u00e0 tout moment est de 0,00 $. Nous pouvons modifier les montants pr\u00e9cit\u00e9s en tout temps, sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

                                Tous les montants charg\u00e9s sur votre carte Freshii sont d\u00e9tenus et libell\u00e9s dans la devise du pays o\u00f9 la carte Freshii a \u00e9t\u00e9 vendue ou re\u00e7ue ou, dans le cas des cartes-cadeaux (au sens d\u00e9fini ci-dessous), la devise choisie par l\u2019acheteur (dans les deux cas, la \u00ab devise de la carte \u00bb). Les cartes Freshii achet\u00e9es au Canada peuvent \u00eatre utilis\u00e9es aux \u00c9tats-Unis, et les cartes Freshii achet\u00e9es aux \u00c9tats-Unis peuvent \u00eatre utilis\u00e9es au Canada. Lorsque vous effectuez un achat dans un pays qui utilise habituellement une devise autre que la devise de la carte, le total de l\u2019op\u00e9ration est converti de la devise locale de ce pays \u00e0 la devise de la carte avant d\u2019\u00eatre d\u00e9duit du solde du compte. Aucuns frais ne sont port\u00e9s \u00e0 votre carte Freshii pour cette conversion. Cependant, veuillez noter que votre banque ou votre fournisseur de carte peut vous facturer des frais distincts si vous utilisez une carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit ou un autre mode de paiement accept\u00e9 pour charger ou recharger votre carte Freshii et que ce mode de paiement est libell\u00e9 dans une devise autre que la devise de la carte. M\u00eame si le solde r\u00e9el de votre carte Freshii est d\u00e9tenu dans la devise de la carte, dans le cas d\u2019une carte Freshii sous forme mat\u00e9rielle, le solde indiqu\u00e9 sur votre re\u00e7u de caisse est exprim\u00e9 dans la devise locale du restaurant Freshii, et dans le cas d\u2019une carte Freshii virtuelle, le solde est exprim\u00e9 dans la devise de la carte et figure dans la section pertinente de l\u2019application. Toute conversion de devises est fond\u00e9e sur les taux de change applicables utilis\u00e9s et \u00e9tablis par Givex, le fournisseur de services relatifs aux cartes Freshii.<\/p>\n

                                Une option de r\u00e9approvisionnement automatique est aussi offerte en ligne dans votre compte (accessible sur le site Web de Freshii et dans l\u2019application). Vous pouvez configurer le r\u00e9approvisionnement automatique en acc\u00e9dant aux param\u00e8tres de votre compte, en s\u00e9lectionnant votre mode de paiement valide aux fins du r\u00e9approvisionnement automatique et en indiquant le solde auquel vous voulez proc\u00e9der au r\u00e9approvisionnement et le montant de chaque r\u00e9approvisionnement. Des sommes seront port\u00e9es \u00e0 votre mode de paiement valide selon le calendrier et les montants que vous avez choisis conform\u00e9ment aux directives pr\u00e9cit\u00e9es. Nous vous enverrons un courriel pour confirmer les modalit\u00e9s des op\u00e9rations de r\u00e9approvisionnement automatique et nous vous enverrons aussi un courriel apr\u00e8s chaque op\u00e9ration de r\u00e9approvisionnement. Vous pouvez modifier vos pr\u00e9f\u00e9rences de r\u00e9approvisionnement \u00e0 tout moment, mais il peut falloir attendre jusqu\u2019\u00e0 quarante-huit (48) heures avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications.<\/p>\n

                                Pour bloquer la fonction de r\u00e9approvisionnement automatique, vous devez ouvrir une session dans votre compte \u00e0 l\u2019adresse orders.freshii.com ou dans l\u2019application au moins quarante-huit (48) heures avant le prochain r\u00e9approvisionnement planifi\u00e9. Une fois que le montant en dollars est charg\u00e9, l\u2019op\u00e9ration de r\u00e9approvisionnement ne peut pas \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n

                                Cartes-cadeaux Freshii<\/strong><\/p>\n

                                Le programme de cartes-cadeaux vous permet d\u2019acheter et d\u2019envoyer une carte Freshii virtuelle par courriel \u00e0 une autre personne (ces cartes Freshii sont aussi appel\u00e9es les \u00ab cartes-cadeaux \u00bb dans les pr\u00e9sentes). Vous pouvez choisir le montant en dollars (sous r\u00e9serve de certaines limites) et la devise (si la carte est envoy\u00e9e \u00e0 une personne situ\u00e9e dans un autre pays) et effectuer votre achat au moyen d\u2019une carte de cr\u00e9dit ou d\u2019une carte de d\u00e9bit Visa. D\u2019autres modes de paiement applicables peuvent \u00eatre accept\u00e9s dans les restaurants Freshii participants pour acheter des cartes-cadeaux. Vous aurez besoin de l\u2019adresse courriel du destinataire de votre carte-cadeau. Vous pouvez choisir le moment de la remise de votre carte-cadeau, soit le jour m\u00eame, si votre mode de paiement est approuv\u00e9, ou \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Vous nous autorisez \u00e0 porter une somme \u00e0 votre mode de paiement applicable au moment de l\u2019achat de votre carte-cadeau, peu importe la date de remise que vous choisissez.<\/p>\n

                                \u00c0 la date de remise demand\u00e9e, nous enverrons au destinataire de votre carte-cadeau un courriel pour l\u2019informer qu\u2019il a re\u00e7u une carte-cadeau de votre part. La personne aura l\u2019option d\u2019imprimer la carte-cadeau et de l\u2019apporter dans un restaurant Freshii participant pour effectuer un achat (en fournissant le num\u00e9ro de la carte Freshii applicable ou en balayant le code QR) ou de charger la carte-cadeau dans le portefeuille num\u00e9rique int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019application afin de l\u2019utiliser de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019elle utilise les autres cartes Freshii se trouvant dans le portefeuille num\u00e9rique. Le destinataire aura aussi l\u2019option de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription de la carte-cadeau afin de l\u2019utiliser dans l\u2019application. Une carte-cadeau est semblable \u00e0 toute autre carte Freshii et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme des esp\u00e8ces par le destinataire. Toutes les modalit\u00e9s applicables aux cartes Freshii s\u2019appliquent aussi aux cartes-cadeaux.<\/p>\n

                                Chaque carte-cadeau est associ\u00e9e \u00e0 un num\u00e9ro de carte Freshii unique. \u00c0 moins que la loi ne l\u2019exige ou que la pr\u00e9sente entente ne le permette, les cartes-cadeaux sont non remboursables et ne peuvent pas \u00eatre \u00e9chang\u00e9es contre de l\u2019argent.<\/p>\n

                                Programmes promotionnels<\/strong><\/p>\n

                                De temps \u00e0 autre, nous pouvons, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, organiser des programmes promotionnels associ\u00e9s au programme de cartes Freshii (les \u00ab promotions \u00bb). Ces promotions sont assujetties \u00e0 la pr\u00e9sente entente, ainsi qu\u2019aux modalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires se rapportant aux promotions. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier les modalit\u00e9s de toute promotion \u00e0 tout moment, y compris de mettre fin \u00e0 la promotion en question. En cas d\u2019incompatibilit\u00e9 entre les modalit\u00e9s de toute promotion et la pr\u00e9sente entente, les modalit\u00e9s de la promotion ont pr\u00e9s\u00e9ance uniquement en ce qui concerne la promotion et l\u2019incompatibilit\u00e9 en question.<\/p>\n

                                Frais et expiration des soldes<\/strong><\/p>\n

                                Nous ne facturons aucuns frais pour l\u2019\u00e9mission, l\u2019activation ou l\u2019utilisation de votre carte Freshii. Votre carte Freshii n\u2019a aucune date d\u2019expiration, et le montant port\u00e9 \u00e0 votre carte Freshii n\u2019expire jamais.<\/p>\n

                                Re\u00e7us de caisse et historique des op\u00e9rations<\/strong><\/p>\n

                                Les titulaires de cartes Freshii ne re\u00e7oivent pas des relev\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s des op\u00e9rations effectu\u00e9es au moyen d\u2019une carte Freshii, mais vous trouverez le re\u00e7u de caisse associ\u00e9 \u00e0 chaque op\u00e9ration effectu\u00e9e dans l\u2019application, y compris celles effectu\u00e9es au moyen d\u2019une carte Freshii, \u00e0 la section Historique des commandes au sein de l\u2019application, qui indiquera que l\u2019achat en question a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au moyen d\u2019une carte Freshii. Vous pouvez v\u00e9rifier le solde de votre carte Freshii dans un restaurant Freshii participant et, si Freshii d\u00e9cide d\u2019offrir une telle fonctionnalit\u00e9, dans la section applicable de l\u2019application ou sur orders.feshii.com. Si un achat est effectu\u00e9 au moyen d\u2019une carte Freshii sous forme mat\u00e9rielle, votre re\u00e7u de caisse du point de vente indiquera que l\u2019achat a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au moyen d\u2019une carte Freshii. Vous devriez conserver vos re\u00e7us et v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement votre historique des op\u00e9rations en ligne pour vous assurer de l\u2019exactitude de votre historique des op\u00e9rations et du solde de votre compte.<\/p>\n

                                Erreurs de facturation et corrections<\/strong><\/p>\n

                                Nous nous r\u00e9servons le droit de corriger le solde de votre carte Freshii si nous estimons qu\u2019une erreur administrative ou comptable ou une erreur de facturation est survenue. Nous n\u2019assumons aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute erreur de facturation, \u00e0 moins que vous nous remettiez un avis dans un d\u00e9lai de soixante (60) jours suivant la date de l\u2019op\u00e9ration en question et, si une telle responsabilit\u00e9 existe, elle se limite \u00e0 la correction de l\u2019erreur.<\/p>\n

                                Fraude li\u00e9e aux cartes Freshii<\/strong><\/p>\n

                                Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser toute carte Freshii ou de limiter l\u2019utilisation de toute carte Freshii ou de son solde, si nous estimons raisonnablement que son utilisation est non autoris\u00e9e, frauduleuse ou illicite d\u2019une autre mani\u00e8re, et nous jugeons qu\u2019une telle mesure est ad\u00e9quate afin de limiter le risque auquel nous sommes expos\u00e9s. Freshii n\u2019a aucun contr\u00f4le sur les \u00e9tablissements qui peuvent vendre des cartes Freshii pr\u00e9charg\u00e9es ni sur le prix ou les montants pr\u00e9charg\u00e9s offerts par les vendeurs ind\u00e9pendants. Freshii n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 envers vous \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute fraude ou activit\u00e9 illicite de tiers associ\u00e9e \u00e0 une carte Freshii ou \u00e0 son solde. Nous pouvons annuler les cartes Freshii touch\u00e9es et conserver les soldes de ces cartes Freshii sans pr\u00e9avis si nous estimons (\u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion) que ces cartes Freshii ou ces soldes ont \u00e9t\u00e9 obtenus par des moyens non autoris\u00e9s, frauduleux ou illicites d\u2019une autre mani\u00e8re. Nous pouvons utiliser les soldes des cartes Freshii que nous avons conserv\u00e9s \u00e0 toute fin que nous jugeons appropri\u00e9e.<\/p>\n

                                Responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des op\u00e9rations non autoris\u00e9es<\/strong><\/p>\n

                                Vous devriez consid\u00e9rer votre carte Freshii comme des esp\u00e8ces et ne divulguer les renseignements sur votre carte Freshii \u00e0 personne. Si votre carte Freshii ou les renseignements connexes sont perdus ou vol\u00e9s, toute personne qui en prend possession peut utiliser votre carte Freshii. Vous \u00eates responsable de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es au moyen de votre carte Freshii, y compris les op\u00e9rations non autoris\u00e9es. Cependant, si votre carte Freshii est perdue, vol\u00e9e ou d\u00e9truite, elle peut \u00eatre remplac\u00e9e par le solde restant sur celle-ci au moment o\u00f9 vous communiquez avec nous, mais seulement si vous avez d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son inscription aupr\u00e8s de nous.<\/p>\n

                                Si votre carte Freshii inscrite est perdue, vol\u00e9e ou endommag\u00e9e, communiquez avec nous imm\u00e9diatement en \u00e9crivant \u00e0 guest@freshii.com ou en utilisant un autre moyen indiqu\u00e9 \u00e0 la page \u00ab Nous contacter \u00bb du site Web de Freshii ou de l\u2019application. Le solde de votre carte Freshii inscrite est prot\u00e9g\u00e9 uniquement \u00e0 compter du moment o\u00f9 vous nous avisez. Nous bloquerons le solde restant sur votre carte Freshii au moment o\u00f9 vous nous avisez et nous le chargerons sur une carte Freshii de remplacement.<\/p>\n

                                Politique de confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                                Veuillez lire attentivement la politique de confidentialit\u00e9 afin de comprendre comment Freshii recueille, utilise et divulgue les renseignements sur ses clients, comment mettre \u00e0 jour ou modifier vos renseignements personnels et comment communiquer avec nous. Si vous voulez retirer votre consentement \u00e0 recevoir des courriels qui concernent des r\u00e9compenses, des offres et d\u2019autres produits et services qui, de l\u2019avis de Freshii, pourraient vous int\u00e9resser, vous pouvez communiquer avec nous \u00e0 guest@freshii.com ou par un autre moyen indiqu\u00e9 \u00e0 la page \u00ab Nous contacter \u00bb du site Web de Freshii ou de l\u2019application ou, s\u2019il y a lieu, vous pouvez cliquer sur le lien de d\u00e9sabonnement qui figure dans le courriel en question. Vous pouvez utiliser les coordonn\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es pour nous demander de vous envoyer par la poste une copie de la politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

                                Modifications<\/strong><\/p>\n

                                Nous pouvons modifier ou r\u00e9viser la pr\u00e9sente entente de temps \u00e0 autre et pouvons transmettre des avis, des d\u00e9clarations et des modifications touchant la pr\u00e9sente entente par des moyens \u00e9lectroniques, y compris en publiant la r\u00e9vision ou l\u2019entente r\u00e9vis\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un ou de plusieurs des services (au sens d\u00e9fini dans les modalit\u00e9s). Sauf interdiction ou restriction impos\u00e9e par les lois applicables, toute modification ou suppression ou tout ajout entre en vigueur au moment o\u00f9 nous publions la version ou l\u2019entente r\u00e9vis\u00e9e dans les services. \u00c0 moins d\u2019indication contraire de notre part, la modification, la suppression ou l\u2019ajout s\u2019applique \u00e0 vos cartes Freshii actuelles et futures. Vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 accepter les modifications, les ajouts ou les suppressions si: 1) vous ne nous avisez pas du contraire par \u00e9crit dans les 20 jours suivant la date \u00e0 laquelle nous publions la r\u00e9vision ou l\u2019entente r\u00e9vis\u00e9e ou tout autre moment que nous pouvons indiquer dans cette publication; ou 2) vous utilisez l\u2019une de vos cartes Freshii apr\u00e8s ce d\u00e9lai. Si vous nous informez que vous n\u2019acceptez pas les modifications, les ajouts ou les suppressions, nous pouvons annuler vos cartes Freshii et, sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente entente, vous rembourser tout solde restant sur celles-ci.<\/p>\n

                                Suspension ou r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

                                Nous pouvons suspendre ou r\u00e9silier la pr\u00e9sente entente et r\u00e9voquer ou limiter l\u2019un ou l\u2019ensemble des droits et des privil\u00e8ges qui vous sont accord\u00e9s \u00e0 tout moment, avec ou sans motif valable et sans pr\u00e9avis ni responsabilit\u00e9. La r\u00e9siliation peut d\u00e9couler de toute utilisation frauduleuse ou non autoris\u00e9e de cartes Freshii de votre part, y compris: i) votre omission de fournir des renseignements valides; ou ii) l\u2019envoi de cartes-cadeaux \u00e0 d\u2019autres comptes uniquement dans le but d\u2019obtenir des r\u00e9compenses qui peuvent \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 celles-ci. Si nous r\u00e9silions la pr\u00e9sente entente sans motif valable, nous effectuons un remboursement ou accordons des cr\u00e9dits en magasin qui correspondent au solde des cartes Freshii annul\u00e9es, d\u00e9duction faite des sommes que vous pourriez nous devoir.<\/p>\n

                                Lois applicables<\/strong><\/p>\n

                                La pr\u00e9sente entente est r\u00e9gie par les lois de la province de l\u2019Ontario et les lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui s\u2019appliquent dans cette province, sans \u00e9gard aux principes relatifs aux conflits de lois ou aux autres principes qui pr\u00e9voient l\u2019application des lois d\u2019un autre territoire, et doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 celles-ci.<\/p>\n

                                Arbitrage<\/strong><\/p>\n

                                VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PR\u00c9SENTE DISPOSITION. ELLE A UNE INCIDENCE SUR LES DROITS DONT VOUS POURRIEZ PAR AILLEURS VOUS PR\u00c9VALOIR. ELLE PR\u00c9VOIT LE R\u00c8GLEMENT DE LA PLUPART DES DIFF\u00c9RENDS PAR ARBITRAGE PLUT\u00d4T QUE PAR PROC\u00c8S OU AU MOYEN DE RECOURS COLLECTIFS. L\u2019ARBITRAGE EST D\u00c9FINITIF ET EX\u00c9CUTOIRE, ET N\u2019EST ASSUJETTI QU\u2019\u00c0 UN EXAMEN TR\u00c8S LIMIT\u00c9 D\u2019UN TRIBUNAL. LA PR\u00c9SENTE CLAUSE D\u2019ARBITRAGE CONTINUE DE S\u2019APPLIQUER APR\u00c8S LA R\u00c9SILIATION DE LA PR\u00c9SENTE ENTENTE.<\/p>\n

                                Arbitrage obligatoire<\/strong><\/p>\n

                                La pr\u00e9sente disposition doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans un sens large de mani\u00e8re \u00e0 englober tous les diff\u00e9rends ou toutes les r\u00e9clamations d\u00e9coulant de la relation entre Freshii et vous. Toute r\u00e9clamation ou tout diff\u00e9rend que vous faites valoir aupr\u00e8s de Freshii ou de ses soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, filiales (en propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou non exclusive) ou soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es qui d\u00e9coulent de la pr\u00e9sente entente ou de l\u2019utilisation d\u2019une carte Freshii (qu\u2019il s\u2019agisse de responsabilit\u00e9 contractuelle, extracontractuelle ou l\u00e9gale, d\u2019une d\u00e9claration inexacte ou de toute autre th\u00e9orie juridique) sera r\u00e9solu au moyen d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage obligatoire; toutefois, Freshii ou vous pouvez choisir de soumettre des r\u00e9clamations \u00e0 un tribunal si elles concernent uniquement le recouvrement de dettes que vous avez envers Freshii, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou ses franchis\u00e9s. En ce qui concerne toute r\u00e9clamation qui peut \u00eatre soumise \u00e0 un tribunal, Freshii et vous renoncez \u00e0 toute demande de dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs et \u00e0 tout droit de soumettre des r\u00e9clamations sous forme d\u2019action collective ou oblique.<\/p>\n

                                Proc\u00e9dures d\u2019arbitrage<\/strong><\/p>\n

                                Avant d\u2019entamer toute proc\u00e9dure officielle, vous devez d\u2019abord soumettre toute r\u00e9clamation ou tout diff\u00e9rend \u00e0 Freshii en \u00e9crivant \u00e0 guest@freshii.com et en collaborant de bonne foi \u00e0 la r\u00e9solution de la r\u00e9clamation ou du diff\u00e9rend. Si la r\u00e9clamation ou le diff\u00e9rend n\u2019est pas r\u00e9solu dans un d\u00e9lai de soixante (60) jours, vous pouvez pr\u00e9senter une demande d\u2019arbitrage. L\u2019arbitrage li\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9clamation ou \u00e0 ce diff\u00e9rend doit \u00eatre men\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la\u00a0Loi sur l\u2019arbitrage<\/em>\u00a0(Ontario), sous r\u00e9serve des modifications apport\u00e9es dans la pr\u00e9sente entente. Sauf si Freshii et vous en convenez autrement, toute proc\u00e9dure d\u2019arbitrage aura lieu \u00e0 Toronto, en Ontario, et se d\u00e9roulera en anglais. Un arbitre ne peut pas accorder un redressement sup\u00e9rieur ou contraire aux dispositions de la pr\u00e9sente entente, ordonner une fusion ou un arbitrage dans le cadre d\u2019une action collective ou oblique ou encore imposer des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs ou d\u2019autres dommages-int\u00e9r\u00eats, sauf pour les dommages r\u00e9els subis par la partie ayant gain de cause; toutefois, l\u2019arbitre peut imposer des dommages-int\u00e9r\u00eats exig\u00e9s par la loi \u00e0 titre individuel et peut accorder une injonction ou des mesures d\u00e9claratoires en vertu d\u2019une loi sur la protection des consommateurs en vigueur. Toute proc\u00e9dure d\u2019arbitrage doit \u00eatre confidentielle, et ni Freshii ni vous ne pouvez divulguer l\u2019existence, la teneur ou l\u2019issue de toute proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, sauf si les lois applicables l\u2019exigent ou aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale. La sentence arbitrale peut \u00eatre reconnue comme un jugement aupr\u00e8s de tout tribunal comp\u00e9tent. Si toute portion de la pr\u00e9sente clause d\u2019arbitrage est jug\u00e9e inapplicable ou invalide par un tribunal, le reste de la clause reste n\u00e9anmoins pleinement en vigueur.<\/p>\n

                                Co\u00fbts de l\u2019arbitrage<\/strong><\/p>\n

                                Tous les frais administratifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019arbitrage seront divis\u00e9s en parts \u00e9gales entre vous et Freshii. Dans toutes les proc\u00e9dures d\u2019arbitrage, chaque partie assume les frais li\u00e9s \u00e0 ses propres conseillers juridiques, experts et t\u00e9moins, ainsi qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la pr\u00e9sentation de la preuve \u00e0 l\u2019audience d\u2019arbitrage.<\/p>\n

                                Renonciation aux recours collectifs et \u00e0 un proc\u00e8s devant jury<\/strong><\/p>\n

                                SAUF L\u00c0 O\u00d9 LES LOIS APPLICABLES L\u2019INTERDISENT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QU\u00c9BEC, TOUTE PROC\u00c9DURE VISANT LA R\u00c9SOLUTION D\u2019UN DIFF\u00c9REND OU LA SOUMISSION DE CELUI-CI AUX TRIBUNAUX SE D\u00c9ROULERA UNIQUEMENT \u00c0 TITRE INDIVIDUEL. NI FRESHII NI VOUS NE POUVEZ SOUMETTRE UN DIFF\u00c9REND SOUS LA FORME D\u2019UN RECOURS COLLECTIF OU DE TOUTE AUTRE PROC\u00c9DURE O\u00d9 L\u2019UNE DES PARTIES AGIT OU PROPOSE D\u2019AGIR \u00c0 TITRE DE REPR\u00c9SENTANT. NI VOUS NI AUCUN AUTRE UTILISATEUR NE POUVEZ AGIR \u00c0 TITRE DE REPR\u00c9SENTANT OU DE MEMBRE D\u2019UN RECOURS COLLECTIF NI PARTICIPER D\u2019UNE AUTRE MANI\u00c8RE \u00c0 UNE ACTION COLLECTIVE, FUSIONN\u00c9E OU OBLIQUE. SI UNE R\u00c9CLAMATION EST SOUMISE \u00c0 UN TRIBUNAL AU LIEU DE FAIRE L\u2019OBJET D\u2019UNE PROC\u00c9DURE D\u2019ARBITRAGE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, FRESHII ET VOUS RENONCEZ \u00c0 TOUT DROIT \u00c0 UN PROC\u00c8S DEVANT JURY.<\/p>\n

                                Exclusions et limites de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                                DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SANS LIMITER LA PORT\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, FRESHII, SES SOCI\u00c9T\u00c9S M\u00c8RES, SES FILIALES (EN PROPRI\u00c9T\u00c9 EXCLUSIVE OU NON EXCLUSIVE) ET SES SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOY\u00c9S, FRANCHIS\u00c9S, TITULAIRES DE LICENCE, ACTIONNAIRES ET MANDATAIRES RESPECTIFS (LES \u00ab PARTIES DE FRESHII \u00bb) D\u00c9CLINENT EXPRESS\u00c9MENT TOUTE D\u00c9CLARATION OU GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D\u2019AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFA\u00c7ON ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE D\u00c9COULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DES MODALIT\u00c9S D\u2019EX\u00c9CUTION \u00c9TABLIES.<\/p>\n

                                LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES (CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QU\u00c9BEC) PEUVENT INTERDIRE OU RESTREINDRE L\u2019EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES D\u00c9CLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS. PAR CONS\u00c9QUENT, UNE PARTIE OU LA TOTALIT\u00c9 DES EXCLUSIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S\u2019APPLIQUER \u00c0 VOUS. LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT, LES EXCLUSIONS OU LES LIMITES CI-DESSUS S\u2019APPLIQUENT \u00c0 VOUS DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES LOIS APPLICABLES.<\/p>\n

                                S\u2019IL EST \u00c9TABLI QUE LES PARTIES DE FRESHII ASSUMENT UNE RESPONSABILIT\u00c9 ENVERS VOUS, VOUS AVEZ UNIQUEMENT LE DROIT D\u2019OBTENIR LES DOMMAGES R\u00c9ELS ET DIRECTS QUE VOUS AVEZ SUBIS, ET CEUX-CI NE PEUVENT PAS D\u00c9PASSER LE DERNIER SOLDE D\u00c9TENU SUR VOTRE CARTE FRESHII AVANT LE MOMENT O\u00d9 LES DOMMAGES ONT \u00c9T\u00c9 SUBIS. SOUS R\u00c9SERVE DE TOUTE INTERDICTION OU LIMITATION EN VERTU DES LOIS APPLICABLES (NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILIT\u00c9 \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DES BLESSURES CORPORELLES OU LES DROITS PR\u00c9VUS PAR LA LOI AUXQUELS IL EST IMPOSSIBLE DE RENONCER AU NEW JERSEY), LES PARTIES DE FRESHII NE PEUVENT EN AUCUN CAS (Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, EN CAS DE N\u00c9GLIGENCE DE FRESHII) \u00caTRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONS\u00c9CUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, DES DOMMAGES ASSOCI\u00c9S \u00c0 UNE PERTE DE CLIENT\u00c8LE, DE PROFITS OU DE REVENUS, \u00c0 LA PERTE, AU VOL OU \u00c0 LA CORRUPTION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES UTILISATEURS, \u00c0 L\u2019INCAPACIT\u00c9 D\u2019UTILISER L\u2019APPLICATION OU L\u2019UNE DE SES FONCTIONS, \u00c0 UNE PANNE OU \u00c0 UNE D\u00c9FAILLANCE D\u2019UN APPAREIL OU \u00c0 DES CO\u00dbTS D\u00c9COULANT DE LA PERTE DE DONN\u00c9ES, DE PRODUCTION OU D\u2019UTILISATION, \u00c0 L\u2019INTERRUPTION DES ACTIVIT\u00c9S OU \u00c0 L\u2019ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QU\u2019IL S\u2019AGISSE DE RESPONSABILIT\u00c9 CONTRACTUELLE (Y COMPRIS UNE VIOLATION ESSENTIELLE), DE RESPONSABILIT\u00c9 AU TITRE D\u2019UNE GARANTIE, DE RESPONSABILIT\u00c9 EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA N\u00c9GLIGENCE ACTIVE, PASSIVE OU IMPUT\u00c9E), DE RESPONSABILIT\u00c9 DU FAIT DES PRODUITS, DE RESPONSABILIT\u00c9 SANS FAUTE OU DE TOUTE AUTRE TH\u00c9ORIE, M\u00caME SI FRESHII A \u00c9T\u00c9 AVIS\u00c9E DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES. LES PARTIES DE FRESHII NE PEUVENT EN AUCUN CAS \u00caTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUT ACC\u00c8S NON AUTORIS\u00c9 \u00c0 UNE CARTE FRESHII OU DE LA MODIFICATION, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION D\u2019UNE CARTE FRESHII, PAR ACCIDENT, EN RAISON D\u2019UNE UTILISATION ABUSIVE OU PAR DES DISPOSITIFS OU DES MOYENS FRAUDULEUX, PAR VOUS OU PAR UN TIERS, OU EN RAISON D\u2019UN RETARD OU D\u2019UNE ERREUR D\u00c9COULANT DE CIRCONSTANCES IND\u00c9PENDANTES DE LEUR VOLONT\u00c9.<\/p>\n

                                SI VOUS R\u00c9SIDEZ DANS UN TERRITOIRE AUTRE QUE LE NEW JERSEY, VOTRE TERRITOIRE (Y COMPRIS LA PROVINCE DE QU\u00c9BEC) POURRAIT INTERDIRE L\u2019EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES, DE PERTES OU DE LA RESPONSABILIT\u00c9. PAR CONS\u00c9QUENT, UNE PARTIE OU LA TOTALIT\u00c9 DES LIMITES DE RESPONSABILIT\u00c9 CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S\u2019APPLIQUER \u00c0 VOUS. LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT, LES EXCLUSIONS ET LES LIMITES S\u2019APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES LOIS APPLICABLES. DANS LES TERRITOIRES QUI INTERDISENT L\u2019EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONS\u00c9CUTIFS, LA RESPONSABILIT\u00c9 DE FRESHII \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DE TELS DOMMAGES SE LIMITE \u00c0 LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.<\/p>\n

                                Cession<\/strong><\/p>\n

                                Freshii peut c\u00e9der la totalit\u00e9 ou une partie de la pr\u00e9sente entente sans pr\u00e9avis. Advenant une telle cession de la part de Freshii, celle-ci est d\u00e9gag\u00e9e de toute responsabilit\u00e9. Vous ne pouvez pas c\u00e9der la pr\u00e9sente entente sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Freshii, et toute tentative de cession sans avoir obtenu ce consentement sera nulle.<\/p>\n

                                Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente et interpr\u00e9tation<\/strong><\/p>\n

                                Les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente entente (laquelle est compl\u00e9t\u00e9e par d\u2019autres modalit\u00e9s et politiques de Freshii, y compris la politique de confidentialit\u00e9 et les modalit\u00e9s du Programme de r\u00e9compenses de Freshii qui figurent dans les dispositions applicables ci-dessous qui, dans chaque cas, peuvent \u00eatre publi\u00e9es dans l\u2019un ou plusieurs des services concern\u00e9s [au sens d\u00e9fini dans les modalit\u00e9s]), constituent une entente obligatoire entre vous et Freshii et remplacent toutes les ententes pr\u00e9c\u00e9dentes entre vous et Freshii relativement aux cartes Freshii. En cas de conflit ou d\u2019incompatibilit\u00e9 entre la pr\u00e9sente entente et les modalit\u00e9s, la pr\u00e9sente entente a pr\u00e9s\u00e9ance seulement si la question applicable concerne les cartes Freshii, tandis que les modalit\u00e9s ont pr\u00e9s\u00e9ance \u00e0 tous autres \u00e9gards. Si toute disposition de la pr\u00e9sente entente est jug\u00e9e ill\u00e9gale, invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal comp\u00e9tent, alors cette disposition est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte le plus fid\u00e8lement possible de l\u2019intention d\u2019origine des parties, et si une telle interpr\u00e9tation est impossible, cette disposition est r\u00e9put\u00e9e dissociable de la pr\u00e9sente entente et n\u2019a aucune incidence sur la validit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions, ni sur l\u2019interpr\u00e9tation, la validit\u00e9 et l\u2019applicabilit\u00e9 de la disposition ainsi interpr\u00e9t\u00e9e ou dissoci\u00e9e dans tout autre territoire. Les rubriques ne servent qu\u2019\u00e0 faciliter la consultation de l\u2019article vis\u00e9 et nullement \u00e0 d\u00e9finir, \u00e0 limiter, \u00e0 interpr\u00e9ter ou \u00e0 d\u00e9crire sa port\u00e9e ou son \u00e9tendue. Toute mention des termes \u00ab comprend \u00bb ou \u00ab y compris \u00bb dans la pr\u00e9sente entente doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme signifiant \u00ab comprend, sans s\u2019y limiter \u00bb ou \u00ab y compris, sans s\u2019y limiter \u00bb, selon le cas. Toutes vos obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes ne limitent aucunement vos autres obligations aux termes des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

                                It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents be drawn up in English. C\u2019est la volont\u00e9 expresse des parties que cette convention ainsi que tous les documents qui s\u2019y rattachent soient r\u00e9dig\u00e9s en anglais.<\/p>\n

                                Renseignements suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n

                                Si vous avez des questions, des plaintes ou des commentaires au sujet de la pr\u00e9sente entente, veuillez nous \u00e9crire \u00e0 guest@freshii.com<\/a><\/strong> ou communiquer avec nous par un autre moyen indiqu\u00e9 \u00e0 la page \u00ab Nous contacter \u00bb du site Web de Freshii ou de l\u2019application.<\/p>\n<\/div>

                                Voir notre politique de r\u00e9compenses<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1239","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/freshii.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1239","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/freshii.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/freshii.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/freshii.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/freshii.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1239"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/freshii.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1239\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1326,"href":"https:\/\/freshii.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1239\/revisions\/1326"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/freshii.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1239"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}