Termes et conditions

Dernière révision: 19 mars 2024

Veuillez lire attentivement les modalités d’utilisation ci-dessous (les présentes « modalités » ou la présente « entente ») avant d’utiliser le site Web de Freshii (le « site ») ou l’application mobile Freshii (l’« application »), d’accéder à tout service où les présentes modalités sont affichées ou d’utiliser un tel service (collectivement, avec le site et l’application, les « services »; dans les présentes, ce terme peut désigner un ou plusieurs des services, selon le contexte). La présente entente est un contrat juridique entre vous et Freshii Inc. (« Freshii » ou « nous »). En utilisant les services ou en y accédant (y compris en téléchargeant, en installant ou en utilisant l’application), vous: i) attestez que vous avez lu et compris la présente entente et que vous acceptez d’être lié par celle-ci, et ii) déclarez que vous avez le pouvoir de conclure la présente entente à titre personnel et, s’il y a lieu, au nom de toute entité pour laquelle vous utilisez les services et de lier cette entité à la présente entente. Si à un moment quelconque vous n’acceptez pas d’être lié par la présente entente, vous ne pourrez pas utiliser les services ni le contenu de Freshii (au sens défini ci-dessous), ou encore y accéder.

SAUF LÀ OÙ LES LOIS APPLICABLES L’INTERDISENT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, LA PRÉSENTE ENTENTE PRÉVOIT NOTAMMENT DES EXCLUSIONS DE GARANTIE, DES EXCLUSIONS ET DES LIMITES DE RESPONSABILITÉ, AINSI QU’UN RECOURS EXCLUSIF, UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES DISPOSITIONS.

Les services sont destinés aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Les services et Freshii ne recueillent pas intentionnellement des renseignements auprès de personnes âgées de moins de 18 ans ou d’enfants âgés de moins de 13 ans. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous pouvez consulter, parcourir et utiliser les renseignements sur les services assujettis aux modalités de la présente entente sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui accepte d’être lié par la présente entente, mais vous ne pouvez pas envoyer de contenu ou de renseignements personnels destinés aux services. Si vous êtes âgé de moins de 13 ans, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services ou à envoyer du contenu ou des renseignements personnels destinés aux services ou à Freshii.

Freshii peut modifier ou réviser la présente entente de temps à autre et peut transmettre des avis, des déclarations et des modifications touchant la présente entente par des moyens électroniques, y compris en publiant la révision ou les modalités révisées par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs des services (par exemple, l’application ou le site). Votre utilisation des services à la suite d’une telle modification signifie que vous acceptez de respecter la version alors en vigueur de la présente entente et d’être lié par celle-ci. Si vous jugez qu’une modification est inacceptable, votre seul recours est de cesser votre utilisation des services.

définitions supplémentaires

«Contenu de Freshii» désigne les dessins, les textes, les éléments graphiques, les photos, les renseignements, les données, les logiciels, les fichiers sonores, les autres fichiers et la totalité du contenu, du code, des logiciels et des autres éléments (y compris les marques de Freshii) qui font partie des services (sauf votre contenu), ainsi que leur sélection et leur disposition.

«Marques de Freshii» désigne le nom Freshii, le logo de Freshii, les noms et les logos des sociétés affiliées de Freshii, les noms et les logos des produits et services exclusifs de Freshii et de ses sociétés affiliées, ainsi que les autres éléments exclusifs, marques de commerce, marques de service, éléments de présentation commerciale, éléments graphiques et logos de Freshii utilisés dans le cadre des services.

«Parties de Freshii» désigne Freshii, ses sociétés mères, filiales (en propriété exclusive ou non exclusive) et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, franchisés, titulaires de licence, actionnaires et mandataires respectifs.

«Produits» désigne tous les produits (y compris les repas, les boissons et les articles) et les services accessibles ou offerts par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs services.

«Votre contenu» désigne le contenu ou les éléments que vous avez téléversés, publiés, transmis, distribués, envoyés ou rendus accessibles d’une autre manière par l’intermédiaire des services.

confidentialité

En utilisant les services ou en y accédant, y compris en téléchargeant, en installant ou en utilisant l’application ou en continuant de faire toute activité qui précède, vous attestez que vous avez lu et que vous comprenez notre politique de confidentialité accessible au https://orders.freshii.com/fr/privacy-policy (la « politique de confidentialité »), dans sa version pouvant être modifiée de temps à autre, et vous consentez aux pratiques décrites dans la politique de confidentialité.

inscription des utilisateurs, utilisation des services et conduitea. Propriété des services et du contenu. Les services et le contenu de Freshii sont la propriété exclusive de Freshii. Vous convenez de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, ni exploiter à des fins commerciales toute portion des services ou du contenu de Freshii, sauf avec l’autorisation écrite expresse de Freshii. Toute utilisation des services ou du contenu de Freshii d’une manière qui n’est pas autorisée expressément par les présentes modalités est interdite et peut donner lieu à des poursuites en vertu des lois canadiennes, américaines ou internationales.b.Inscription. Lorsque vous utilisez les services ou créez un compte lié aux services (un « compte »), vous convenez de fournir uniquement les renseignements véridiques, exacts, à jour et complets demandés dans le formulaire d’inscription (les « données d’inscription ») et de mettre à jour sans tarder les données d’inscription par la suite, au besoin, afin de les tenir à jour. Vous consentez à ce que Freshii utilise ces données d’inscription conformément à la politique de confidentialité.

Vous convenez: (i) de surveiller votre compte afin d’empêcher son utilisation par des mineurs et par d’autres utilisateurs non autorisés et de vous abstenir de partager votre compte ou de transmettre vos mots de passe à quiconque, ii) d’aviser Freshii immédiatement de toute utilisation non autorisée de vos mots de passe ou de toute autre violation de sécurité de votre compte et de quitter votre compte à la fin de chaque session, iii) de ne pas créer un compte à l’aide d’une fausse identité ou d’un pseudonyme si vous avez déjà été visé par une interdiction d’utiliser l’un des services, et iv) de ne pas conserver plus d’un compte à n’importe quel moment. Freshii se réserve le droit: i) de vous interdire d’utiliser un compte ou l’un ou plusieurs des services, et ii) de retirer ou de récupérer tout nom d’utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous reconnaissez et convenez que vous n’avez aucun droit de propriété ni aucun autre droit à l’égard de votre compte et que tous les droits relatifs à votre compte appartiennent et sont dévolus à Freshii.

c. Votre contenu. Sous réserve des paramètres du compte applicables, vous accordez à Freshii et à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances qui lui procure le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de présenter ou d’afficher publiquement, d’élaborer, de fabriquer, d’annoncer ou de mettre en marché les éléments de votre contenu (en tout ou en partie), ainsi que les droits d’auteur afférents ou autres droits de propriété intellectuelle connexes, ou encore de créer des œuvres dérivées de ceux-ci, d’accorder des sous-licences connexes ou d’utiliser et d’exploiter autrement ces éléments (à des fins commerciales ou non), de quelque manière que ce soit et peu importe le format ou le support (y compris les formats ou les supports connus actuellement ou élaborés ultérieurement), comme il est établi par Freshii, à son entière discrétion. Par les présentes, vous renoncez en faveur de Freshii aux droits moraux (ou aux droits de nature similaire) que vous pourriez détenir à l’égard de votre contenu. Vous déclarez et garantissez que votre contenu est conforme aux modalités de la présente entente et n’est assujetti à aucune obligation de confidentialité, que vous détenez et contrôlez tous les droits relatifs à votre contenu, que vous êtes légitimement autorisé à distribuer et à produire votre contenu et par ailleurs que vous êtes autorisé à accorder les droits consentis dans les présentes à Freshii et à ses sociétés affiliées. Freshii n’a aucune obligation de préserver la confidentialité de votre contenu ou de vous rémunérer de quelque manière que ce soit pour votre contenu. Vous convenez que vous ne détenez aucun droit ou titre à l’égard de toute disposition ou de tout affichage de votre contenu dans les services. Vous reconnaissez que d’autres utilisateurs des services peuvent rechercher, consulter, utiliser, modifier et reproduire les éléments de votre contenu que vous acheminez dans toute zone « publique » des services.

Freshii a le droit, à son entière discrétion (et sans préavis), mais non l’obligation de présélectionner, d’approuver, de surveiller, de modifier ou de retirer tout élément de votre contenu (ou le contenu ou les éléments d’autres utilisateurs des services). Les parties de Freshii n’assument aucune responsabilité à l’égard de l’actualité, de la suppression, d’une erreur de livraison, de la perte ou de l’omission du stockage de tout élément de votre contenu, de vos communications ou des paramètres de votre compte et, sans s’y limiter, ne sont pas responsables de préparer des copies de sauvegarde de ceux-ci ou de les remplacer.

Sous réserve des lois applicables, nous avons aussi le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui prétend que tout élément de votre contenu constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, d’un droit à la vie privée d’un tiers ou de toute autre loi locale, provinciale, étatique, nationale ou internationale en vigueur.

d. Propriété des services et licence d’utilisation. Freshii et ses sociétés affiliées détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services. Les services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et d’autres lois applicables décrites de façon plus détaillée à l’article 4. Sous réserve de la présente entente, Freshii vous accorde une licence limitée, personnelle, incessible, non exclusive et révocable vous permettant d’utiliser les services uniquement à des fins personnelles et aux fins de votre achat de produits. Freshii et ses sociétés affiliées se réservent tous les droits qui ne sont pas consentis expressément dans la présente entente.

e. Utilisation des services. Vous êtes exclusivement responsable de toute utilisation des services et de votre compte, y compris de votre contenu, et de tout accès à ceux-ci, et vous seul assumez toutes les obligations (y compris les obligations financières) contractées en raison de cet accès ou de cette utilisation, par vous ou par toute autre personne qui utilise votre compte, avec ou sans votre autorisation.

f. Restrictions en matière d’utilisation. Vous convenez de ne pas utiliser les services à toute fin interdite par la présente entente ou par les lois applicables. Lorsque vous utilisez les services, vous devez vous abstenir (et vous ne devez pas permettre à un tiers) de téléverser, de publier, de transmettre, de distribuer, d’envoyer ou de rendre accessible d’une autre manière, par l’intermédiaire des services, tout contenu ou tout élément (y compris votre contenu), ou encore de prendre toute mesure, qui pourrait: i) être illicite, menaçant, abusif, importun, diffamatoire, trompeur, frauduleux, non respectueux de la vie privée d’autrui, délictueux, obscène, grossier ou vulgaire; ii) limiter ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser les services ou d’en profiter; iii) constituer ou encourager une conduite qui constitue une infraction criminelle ou qui engage la responsabilité civile; iv) constituer une publicité non autorisée ou non sollicitée, du courrier indésirable ou un courriel de masse ou installer un programme informatique ou mobile sur l’ordinateur ou l’appareil mobile d’un autre utilisateur; v) donner lieu à des activités commerciales ou à des ventes sans le consentement écrit préalable de Freshii, y compris des concours, des loteries publicitaires, du troc, des publicités ou des systèmes pyramidaux; vi) imiter toute personne ou entité, y compris tout employé ou représentant de Freshii; vii) violer un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur, le droit à l’image ou tout autre droit de toute personne ou entité; ou viii) recueillir, transmettre, stocker ou rendre accessible d’une autre manière des renseignements privés ou des renseignements personnels d’un tiers.

Vous convenez que vous ne devez pas: (i) concéder sous licence, vendre, louer, transférer, céder, reproduire, distribuer, héberger ou exploiter autrement à des fins commerciales les services ou toute portion de ceux-ci; ii) obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé aux systèmes informatiques, aux éléments, aux renseignements, aux données, aux fichiers ou aux mots de passe liés aux services, ainsi qu’à tout service associé à ceux-ci, y compris par piratage, par exploration de données ou de mots de passe ou par d’autres moyens accessibles par l’intermédiaire des services; iii) avoir recours au cadrage ou utiliser des techniques de cadrage pour intégrer l’une des marques de Freshii ou tout contenu de Freshii; iv) utiliser toute métabalise ou tout autre « texte masqué » qui indique le nom ou les marques de commerce de Freshii, y compris les marques de Freshii; v) modifier, traduire, adapter, fusionner, désassembler ou décompiler toute partie des services, créer des œuvres dérivées de ceux-ci ou en faire la compilation ou l’ingénierie inverse; vi) utiliser des logiciels, des dispositifs ou d’autres processus manuels ou automatisés (y compris les robots, robots d’indexation, robots d’exploration, robots de collecte, avatars, outils d’exploration de données ou éléments semblables) pour recueillir, récolter ou télécharger des données tirées des services; vii) accéder aux services afin de créer des produits ou des services semblables ou concurrentiels; viii) sauf indication expresse dans les présentes, copier, reproduire, distribuer, republier, télécharger, afficher, publier ou transmettre, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, toute partie des services ou du contenu de Freshii; ix) retirer, modifier ou détruire les attestations, les mentions, les avis juridiques, les avis de droits d’auteur ou d’autres indications des droits de propriété qui figurent dans les services ou dans le contenu de Freshii; x) contourner, retirer, modifier, désactiver, dégrader ou entraver tout mécanisme de protection des services; xi) prendre toute mesure qui impose ou qui peut imposer (à notre entière discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée imputée à notre infrastructure technique; et xii) entraver ou tenter d’interrompre le fonctionnement adéquat des services au moyen d’un virus, d’un dispositif ou encore de mécanismes, de logiciels ou de programmes de transmission ou de collecte de renseignements.

avis de droit d’auteur et avis relatif aux marques de commercea. Propriété du contenu de Freshii et des marques de Freshii. Vous reconnaissez et convenez que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services et au contenu de Freshii, y compris les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les inventions, le savoir-faire et tous les autres droits de propriété intellectuelle, appartiennent exclusivement à Freshii ou à ses concédants de licence tiers et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et d’autres lois applicables. Les services, le contenu de Freshii et les autres éléments qu’ils renferment ne peuvent pas être utilisés sans l’autorisation de Freshii, y compris en ce qui concerne tout produit ou service de tiers. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, publier, afficher, présenter, modifier ou transmettre toute partie du contenu de Freshii, ni le consigner dans une base de données, ni créer des œuvres dérivées de celui-ci, ni l’utiliser ou l’exploiter de quelque manière que ce soit. Sous réserve des modalités de la présente entente et de votre respect de celle-ci, vous pouvez imprimer des copies du contenu de Freshii, sans aucune modification, seulement pour votre usage personnel et non commercial et à titre d’information. Consultez le paragraphe 3d) ci-dessus, qui prévoit une licence limitée d’utilisation des services.

Les marques de Freshii sont des noms commerciaux, des marques de commerce ou des marques déposées de Freshii ou de ses sociétés affiliées. Les marques de Freshii ne peuvent pas être copiées, imitées ou utilisées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Freshii. Les services et le contenu de Freshii sont protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce, des brevets, des secrets commerciaux, des lois provinciales, étatiques et fédérales, des traités internationaux ou d’autres droits de propriété et peuvent aussi renfermer des composants de sécurité qui protègent les renseignements numériques seulement s’ils ont été autorisés par Freshii ou par le propriétaire du contenu en question. Tous les droits qui ne sont pas consentis expressément sont réservés. Sauf indication contraire explicite dans les présentes, aucune disposition de la présente entente ne doit être interprétée comme conférant d’une manière quelconque, que ce soit implicitement, par préclusion ou autrement, tout titre ou droit de propriété sur les marques de Freshii et le contenu de Freshii, tout droit d’utilisation (exclusive ou autre) de ceux-ci, tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit afférent, ainsi que toute survaleur connexe.

b. Violation prétendue de votre droit d’auteur. Si vous croyez que le contenu publié dans les services porte atteinte à vos droits d’auteur, veuillez fournir les renseignements suivants à notre service juridique: 1) une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur; 2) une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont vous prétendez la contrefaçon; 3) une description de l’emplacement dans les services où se trouve l’élément que vous prétendez contrefait; 4) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel; 5) une déclaration écrite indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi; et 6) une déclaration de votre part, sous peine de parjure, indiquant que les renseignements ci-dessus qui figurent dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou que vous avez l’autorisation d’agir au nom de celui-ci. Le courrier destiné à notre service juridique en ce qui concerne l’avis de réclamation pour violation du droit d’auteur doit être acheminé à l’adresse suivante: Freshii, 1027, rue Yonge, 3eétage, Toronto (Ontario) M4W 2K9, à l’attention du service juridique.

Si vous faites sciemment une déclaration inexacte dans votre avis en y indiquant que l’élément ou l’activité en question fait l’objet de contrefaçon, vous serez tenu responsable des dommages, y compris les coûts, les frais et les honoraires d’avocat, subis par nous ou par le contrefacteur présumé en raison de notre recours à cette déclaration inexacte afin de retirer ou de désactiver l’accès à l’élément ou à l’activité faisant prétendument l’objet d’une contrefaçon.

contenu de tiers et liens connexes

Les services peuvent contenir des liens vers des services de tiers (y compris des sites Web, des applications ou des publicités), peuvent intégrer des fonctions issues de services de tiers, des logiciels, des technologies, des données ou d’autres contenus, y compris des services de livraison offerts à l’égard des achats effectués par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs des services (les « services de livraison ») et exécutés par un ou plusieurs fournisseurs de services tiers de Freshii (individuellement, un « fournisseur de services de livraison »), ou peuvent vous permettre de transmettre du contenu au moyen de services de réseautage social de tiers (tous les éléments qui précèdent étant désignés collectivement les « services de tiers »). Lorsque vous cliquez sur ces liens ou ces fonctions ou lorsque vous transmettez du contenu de cette manière, Freshii ne vous avertira pas que vous avez quitté les services et que vous pourriez être assujetti à d’autres modalités d’utilisation que le service de tiers en question peut préciser et qui régiront votre utilisation de ce service de tiers. Freshii n’exerce aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité à l’égard du service de tiers. Freshii fournit ces liens, ces fonctions et cette capacité de transmission uniquement par souci de commodité, et vous utilisez les services de tiers à vos propres risques. Freshii n’examine, n’approuve, ne surveille et ne cautionne pas les services de tiers ni n’accorde aucune garantie et n’effectue aucune déclaration relativement à ceux-ci (ou au contenu, aux produits ou aux services auxquels ils donnent accès). Des coûts, des frais ou des droits pourraient s’appliquer à l’utilisation des services de tiers. Les parties de Freshii déclinent toute responsabilité à l’égard de votre accès ou de votre recours à un service de tiers, de votre utilisation de celui-ci ou de vos opérations effectuées au moyen de celui-ci ou de tout contenu consulté par l’intermédiaire d’un service de tiers ou acheminé vers celui-ci.

Nous pouvons intégrer des services de tiers, ou toute partie de ceux-ci, de façon indépendante ou dans le cadre de divers programmes ou de différentes fonctions accessibles par l’intermédiaire des services. Votre utilisation des services de tiers ou des éléments de tiers intégrés aux services peut être assujettie à des modalités d’utilisation autres que la présente entente qui peuvent être énoncées par des fournisseurs tiers, s’il y a lieu. Vous convenez que les parties de Freshii n’assument aucune responsabilité à l’égard de votre utilisation de ces services de tiers ou de ces éléments de tiers intégrés aux services, peu importe si vous avez connaissance de leur utilisation ou non et peu importe si l’utilisation de ces éléments est recommandée par Freshii.

En ce qui concerne certains services de tiers comme les services de livraison, Freshii peut vous facturer des frais d’utilisation établis par Freshii et le fournisseur du service de tiers en question. Sous réserve de toute interdiction ou restriction en vertu des lois applicables ou de toute indication contraire dans la présente entente, vous reconnaissez et convenez que même si de tels frais sont facturés par Freshii, les parties de Freshii n’assument aucune responsabilité à l’égard du service de tiers en question ou du remboursement de ces frais.

vos commentaires et transmissions

Nous aimons recevoir vos commentaires, remarques, suggestions, idées, inventions, œuvres, concepts et autres types de communications et de propositions que vous nous divulguez ou transmettez (collectivement, les « propositions »). Exclusion faite des renseignements personnels, Freshii est libre d’utiliser les propositions à quelque fin que ce soit, sans être tenue de le faire. En effectuant une proposition, vous i) accordez à Freshii et à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances qui lui procure le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de présenter ou d’afficher publiquement, d’élaborer, de fabriquer, d’annoncer ou de mettre en marché vos propositions, ainsi que les droits d’auteur afférents ou autres droits de propriété intellectuelle connexe, ou encore de créer des œuvres dérivées de ceux-ci, d’accorder des sous-licences connexes ou d’utiliser ou d’exploiter autrement ces éléments (à des fins commerciales ou non commerciales). Par les présentes, vous renoncez en faveur de Freshii aux droits moraux (ou aux droits de nature similaire) que vous pourriez détenir à l’égard de toute proposition. Freshii n’a aucune obligation de préserver la confidentialité d’une proposition ou de vous rémunérer de quelque manière que ce soit pour celle-ci.

En effectuant une proposition, vous déclarez et garantissez que votre proposition est véridique, n’est pas diffamatoire, est votre propre œuvre originale et ne viole aucun droit de tiers. De plus, vous déclarez et garantissez que vous et toute autre personne mentionnée ou figurant dans votre proposition renoncez à toute réclamation relative à l’utilisation, à la modification ou à la distribution de la proposition ou de toute partie de celle-ci par Freshii (ou les sociétés affiliées de Freshii). Vous devez détenir tous les droits relatifs à votre proposition, y compris les droits d’auteur, et obtenir toutes les renonciations nécessaires qui se rapportent au contenu de votre proposition. Vous convenez que vous devez évaluer la pertinence de votre communication de toute proposition et que vous assumez tous les risques connexes.

Vous renoncez par les présentes à tout droit d’inspecter une telle utilisation et à toute réclamation fondée sur le droit à la vie privée, le droit à l’image, la diffamation, l’appropriation illicite, la propriété intellectuelle ou toute réclamation semblable se rapportant à toute utilisation de votre proposition.

services de localisation

Si vous activez les services de localisation sur votre appareil, y compris votre ordinateur, dans le cadre de votre utilisation des services, vous consentez expressément à ce que Freshii recueille la géolocalisation (qui peut comprendre la longitude et la latitude) de cet appareil. Ces renseignements seront utilisés comme il est indiqué dans la politique de confidentialité, notamment pour déterminer le restaurant Freshii le plus près, pour présenter du contenu ou des messages personnalisés ou à des fins de marketing par courriel, par notification poussée ou en ligne, de publicité intégrée à l’application ou à d’autres fins. Veuillez consulter la politique de confidentialité pour en savoir plus et pour obtenir des précisions sur la manière de renoncer à la collecte d’information sur l’emplacement.

exclusion et limitation de responsabilitéa. Exclusion de responsabilité. LES SERVICES, LEUR CONTENU, LEURS FONCTIONS ET TOUS LES RENSEIGNEMENTS, PRODUITS ET SERVICES INTÉGRÉS DANS LES SERVICES OU OFFERTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CEUX-CI SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS », SANS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES DE FRESHII DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION ÉTABLIES. LES PARTIES DE FRESHII N’EFFECTUENT AUCUNE DÉCLARATION, N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE ET N’ÉTABLISSENT AUCUNE CONDITION VOULANT NOTAMMENT QUE I) LES SERVICES OU LEUR CONTENU SERONT COMPLETS, EXACTS, À JOUR, ININTERROMPUS, SÉCURITAIRES OU EXEMPTS D’ERREURS, OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS; II) LES SERVICES RESPECTERONT VOS EXIGENCES; OU III) VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU LEUR UTILISATION PAR D’AUTRES UTILISATEURS EST CONFORME AUX LOIS QUI S’APPLIQUENT À VOUS OU À CES AUTRES UTILISATEURS, SELON LE CAS. TOUS LES RENSEIGNEMENTS SUR LES SERVICES PEUVENT CHANGER SANS PRÉAVIS.

LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES (Y COMPRIS LA PROVINCE DE QUÉBEC) PEUVENT INTERDIRE OU RESTREINDRE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS. PAR CONSÉQUENT, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LE CAS ÉCHÉANT, LES EXCLUSIONS OU LES LIMITES CI-DESSUS S’APPLIQUENT À VOUS DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES LOIS APPLICABLES.

b. Limitation de responsabilité; recours unique. SOUS RÉSERVE DE TOUTE INTERDICTION OU LIMITATION EN VERTU DES LOIS APPLICABLES (NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES BLESSURES CORPORELLES OU LES DROITS PRÉVUS PAR LA LOI AUXQUELS IL EST IMPOSSIBLE DE RENONCER AU NEW JERSEY), LES PARTIES DE FRESHII NE PEUVENT EN AUCUN CAS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, EN CAS DE NÉGLIGENCE DE FRESHII) A) ÊTRE TENUES RESPONSABLES EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, L’UTILISATION DE L’OPTION « NUMÉRISER ET PAYER », DE L’OPTION DE COMMANDE ET PAIEMENT MOBILE OU DES SERVICES DE LIVRAISON, LE CONTENU OU LES ÉLÉMENTS INTÉGRÉS AUX SERVICES OU CONSULTÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CEUX-CI (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES CAUSÉS PAR VOTRE RECOURS OU LE RECOURS DE TOUT AUTRE UTILISATEUR À DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR FRESHII), OU LES DOMMAGES DÉCOULANT DES ERREURS, DES OMISSIONS, DES INTERRUPTIONS, DE LA SUPPRESSION DE FICHIERS, DES DÉFAUTS, DES VIRUS, DES RETARDS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION OU DE TOUT DÉFAUT D’EXÉCUTION, QU’ILS DÉCOULENT OU NON DE CATASTROPHES NATURELLES, D’UN ÉCHEC DES COMMUNICATIONS, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION DE DOSSIERS, DE PROGRAMMES OU DE SERVICES DE FRESHII OU D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ À CEUX-CI; ET B) ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES ASSOCIÉS À UNE PERTE DE CLIENTÈLE, DE PROFITS OU DE REVENUS, À LA PERTE, AU VOL OU À LA CORRUPTION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES UTILISATEURS, À L’INCAPACITÉ D’UTILISER L’APPLICATION OU L’UNE DE SES FONCTIONS, À UNE PANNE OU À UNE DÉFAILLANCE D’UN APPAREIL OU À DES COÛTS DÉCOULANT DE LA PERTE DE DONNÉES, DE PRODUCTION OU D’UTILISATION, À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU À L’ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (Y COMPRIS UNE VIOLATION ESSENTIELLE), DE RESPONSABILITÉ AU TITRE D’UNE GARANTIE, DE RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE, MÊME SI FRESHII A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOTRE UNIQUE RECOURS CONTRE LES PARTIES DE FRESHII EST DE CESSER D’UTILISER LES SERVICES OU DE CESSER D’UTILISER L’OPTION « NUMÉRISER ET PAYER », L’OPTION DE COMMANDE ET PAIEMENT MOBILE OU LES SERVICES DE LIVRAISON, SELON LE CAS.

SI VOUS RÉSIDEZ DANS UN TERRITOIRE AUTRE QUE LE NEW JERSEY, VOTRE TERRITOIRE (Y COMPRIS LA PROVINCE DE QUÉBEC) POURRAIT INTERDIRE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES, DE PERTES OU DE LA RESPONSABILITÉ. PAR CONSÉQUENT, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES LIMITES DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LE CAS ÉCHÉANT, LES EXCLUSIONS ET LES LIMITES S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES LOIS APPLICABLES. DANS LES TERRITOIRES QUI INTERDISENT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, LA RESPONSABILITÉ DE FRESHII À L’ÉGARD DE TELS DOMMAGES SE LIMITE À LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

c. Éléments fondamentaux. Les limites de responsabilité susmentionnées sont des éléments fondamentaux des négociations entre Freshii et vous et constituent des incitatifs importants à la fourniture des services par Freshii ou ses fournisseurs de services.

indemnisation

Vous convenez d’indemniser chacune des parties de Freshii et de les dégager de toute responsabilité à l’égard des réclamations, poursuites, pertes, dommages, obligations, amendes, pénalités, coûts et frais, y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables, découlant i) de votre utilisation des services ou du contenu de Freshii ou de votre connexion à ceux-ci; ii) de votre violation de toute modalité de la présente entente ou des droits de Freshii ou d’un tiers; iii) de tout élément de votre contenu ou de tout autre contenu ou d’autres éléments téléversés, publiés, transmis, distribués, envoyés ou rendus accessibles d’une autre manière par l’intermédiaire des services par vous ou au moyen de votre compte; iv) de votre utilisation abusive des services, y compris, sans s’y limiter, l’option « numériser et payer », l’option de commande et paiement mobile ou les services de livraison; v) de votre violation de tout droit d’un tiers (ou de toute autre partie), y compris tout autre utilisateur des services; ou vi) de votre violation des lois, des règles ou des règlements applicables. Freshii se réserve le droit, à ses frais, d’assumer la défense et la prise en charge exclusive de toute question qui pourrait autrement faire l’objet d’une indemnisation de votre part, auquel cas vous devez collaborer pleinement avec Freshii afin de faire valoir tous les moyens de défense possibles au gré de Freshii. Vous convenez que le présent article continue de s’appliquer après la résiliation de la présente entente ou la fin de votre utilisation des services ou de votre accès à ceux-ci.

modifications touchant les services

Freshii se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, de modifier ou d’abandonner, de façon temporaire ou permanente, les services ou toute portion de ceux-ci, y compris le contenu de Freshii, les fonctions ou les heures de disponibilité, avec ou sans préavis. Freshii peut imposer des limites à certaines fonctions des services ou limiter votre accès à une partie ou à la totalité des services, sans préavis ni pénalité. Vous convenez que les parties de Freshii ne peuvent pas être tenues responsables envers vous ou un tiers de toute modification, de toute suspension ou de tout abandon des services.

commande et paiement

a. Commandes. Freshii se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, notamment si: i) nous découvrons une erreur dans le prix ou d’autres renseignements sur le produit commandé ou recevons une facture, un paiement ou des renseignements de livraison erronés ou insuffisants; ii) nous soupçonnons qu’une commande a été passée au moyen des renseignements sur une carte de paiement volée ou qu’elle semble par ailleurs être liée à un cas de fraude; ou iii) le produit commandé n’est pas disponible en raison de son abandon ou pour une autre raison. Nous pouvons aussi refuser toute commande liée à une contestation de paiement antérieure. Si un produit est abandonné ou devient indisponible d’une autre manière, Freshii se réserve le droit d’annuler votre commande et de vous rembourser le montant payé pour l’achat du produit. Freshii se réserve le droit de révoquer toute offre formulée.b. Prix et paiements. Les prix peuvent changer sans préavis. Vous convenez de payer tous les prix et les frais se rapportant à toutes les commandes effectuées à partir de votre compte, conformément aux prix, aux frais et aux modalités de facturation en vigueur au moment de la commande, peu importe si vous recevez effectivement le produit en question ou non. Vous convenez aussi de payer toutes les taxes applicables se rapportant à ces commandes. Vous reconnaissez et convenez que tous les prix et les frais liés à toute commande effectuée à partir de votre compte sont exprimés dans la devise habituellement utilisée par le restaurant Freshii concerné auprès duquel la commande est passée. Vous reconnaissez et convenez que vous devez fournir des renseignements de paiement valides (comme une carte de crédit, une carte de débit ou une carte Freshii [au sens défini ci-dessous]) pour passer une commande à partir d’un compte et que ces renseignements de paiement peuvent être enregistrés ou stockés dans les services pour une utilisation ultérieure. Vous reconnaissez et convenez qu’une directive exécutée dans l’application, par texto ou dans un navigateur Web ou toute directive semblable visant à passer une commande provenant de votre compte constitue une autorisation qui permet aux services de facturer les sommes applicables, et vous assumez l’entière responsabilité de toutes ces sommes et devez les payer sans délai.

L’utilisation des services peut entraîner des frais d’utilisation de données ou d’autres frais semblables dus à votre fournisseur de services mobiles, Internet ou de réseau. Vous assumez la responsabilité de ces frais, et vous êtes responsable de payer tous les articles achetés par l’intermédiaire des services. Tous les prix et les frais sont non remboursables, sauf avec l’approbation de Freshii, à son entière discrétion ou, si la demande de remboursement concerne les services de livraison et est acheminée à un fournisseur de services de livraison par Freshii, à l’entière discrétion du fournisseur de services de livraison en question.

Traitement des paiements. Les paiements effectués par l’intermédiaire des services sont traités au moyen de la plateforme et des services de traitement des paiements d’un fournisseur tiers. En effectuant une commande par l’intermédiaire des services, vous convenez aussi: i) que vous êtes lié par les modalités de service et la politique de confidentialité de la plateforme et des services de traitement des paiements du fournisseur tiers; ii) que la totalité des frais et des taxes applicables à votre commande sera immédiatement portée au mode de paiement que vous utilisez et sélectionnez dans les services; iii) que les renseignements de paiement et les directives nécessaires pour effectuer les opérations de paiement peuvent être stockés et échangés entre Freshii, ses fournisseurs de Programme de récompenses et de services de traitement des paiements et leurs fournisseurs de services ou sous-traitants respectifs (notamment les fournisseurs de services de traitement des opérations par carte de crédit, de services de règlement destinés aux commerçants et de services connexes); et iv) qu’aucun avis ni consentement supplémentaire n’est requis à l’égard des autorisations précitées. Vous convenez de mettre à jour votre compte immédiatement advenant toute modification de vos renseignements de paiement. Freshii se réserve le droit de modifier ses prix et ses méthodes de facturation à tout moment. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les modalités de service et la politique de confidentialité de CardConnect et d’AWS.

Vous reconnaissez et convenez par les présentes que lorsque vous enregistrez ou stockez une carte de crédit ou carte de débit Visa valide comme mode de paiement dans votre compte, Freshii ou son entreprise de traitement des paiements peut vérifier cette carte de crédit ou carte de débit Visa, selon le cas, en portant des frais de 0,01 $ à celle-ci, puis en remboursant ce montant dans un délai raisonnable.

Si vous effectuez une commande à partir de votre compte auprès d’un restaurant Freshii qui effectue ses opérations dans une devise autre que la devise par défaut qui s’applique au mode de paiement que vous avez choisi, les sommes portées à ce mode de paiement peuvent être assujetties au taux de change utilisé par le fournisseur du mode de paiement concerné, et vous pourriez être assujetti à des frais supplémentaires de la part de celui-ci. Si le mode de paiement précité est une carte Freshii, le paiement sera assujetti au taux de change utilisé par le fournisseur de cartes Freshii, qui est énoncé dans les modalités relatives aux cartes Freshii (au sens défini ci-dessous).

c. Promotions. Freshii peut, à son entière discrétion, créer des rabais et des codes promotionnels ou d’autres options ou avantages, sous réserve des modalités supplémentaires que nous pouvons établir pour chaque promotion (les « codes promotionnels »). Sauf indication contraire expresse avec le code promotionnel applicable, les codes promotionnels peuvent être utilisés seulement une fois par personne. Seuls les codes promotionnels qui vous sont envoyés au moyen des canaux de communication approuvés par Freshii sont valides. Vous convenez que les codes promotionnels: i) doivent être utilisés pour l’auditoire visé, aux fins prévues et de manière légitime; ii) ne peuvent être copiés, vendus ou transférés d’aucune manière, ni mis à la disposition du grand public (qu’ils soient affichés dans une tribune publique ou autrement), sauf avec l’autorisation expresse de Freshii; iii) peuvent être désactivés par Freshii à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans engager la responsabilité de l’une des parties de Freshii; iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux modalités particulières établies par Freshii pour le code promotionnel en question; v) ne peuvent être échangés contre de l’argent (sauf si les lois de votre territoire en disposent autrement); et vi) peuvent expirer avant que vous les utilisiez. À moins d’indication contraire au moment de leur émission, tous les codes promotionnels expirent 7 jours après leur émission.

Des modalités particulières peuvent s’appliquer à certains produits ou services offerts par l’intermédiaire des services ou à toute loterie publicitaire, toute promotion ou tout concours qui peut être organisé par Freshii. Ces modalités particulières (qui peuvent inclure le règlement officiel) peuvent être affichées en ce qui concerne le produit, le service, la loterie publicitaire, le concours, la promotion, l’option ou l’activité en question. Ces modalités particulières s’ajoutent à la présente entente et, en cas d’incompatibilité, ont préséance sur la présente entente seulement en ce qui concerne l’objet des modalités particulières.

d. Cartes Freshii et soldes du compte. Freshii peut vous permettre d’acheter des cartes à valeur stockée sous forme matérielle ou électronique (individuellement, une « carte de Freshii »). Les modalités des cartes Freshii sont énoncées dans les dispositions applicables ci-dessous (les « modalités relatives aux cartes Freshii »). De plus, Freshii peut proposer d’autres moyens par lesquels un montant peut être associé à votre compte, notamment des primes de recommandation et d’autres avantages. Les soldes des cartes Freshii ou tous les autres soldes associés à votre compte (y compris, sans s’y limiter, les primes de recommandation et autres avantages) ne peuvent pas être échangés contre de l’argent, à moins que les lois de votre territoire exigent qu’un solde correspondant à un montant prescrit (ou un montant inférieur) doit être échangé contre de l’argent, auquel cas vous pouvez réclamer un solde correspondant à ce montant prescrit (ou ce montant inférieur) qui doit être échangé contre de l’argent en vertu de ces lois en soumettant une demande de réclamation du montant applicable à l’adresse guest@freshii.com. Si ces lois prévoient plus d’un montant prescrit, celui qui s’applique à la présente entente est le montant prescrit le plus bas qui peut être appliqué en bonne et due forme conformément à ces lois.

e. Programme de récompenses. Si vous créez un compte, vous devez accepter les modalités du Programme de récompenses de Freshii qui se trouvent ci-dessous dans les dispositions applicables (les « modalités du Programme de récompenses »). Si vous n’acceptez pas les modalités du Programme de récompenses, vous ne pouvez pas participer au Programme de récompenses de Freshii.

f. Option « numériser et payer ». Si vous téléchargez l’application sur un appareil, vous pouvez aussi choisir d’employer certaines fonctions de l’application qui vous permettront d’utiliser un appareil pour acheter des produits dans les restaurants participants à l’aide du mode de paiement que vous avez sélectionné (comme une carte de crédit, une carte de débit ou une carte Freshii) au moyen d’un code à barres, de la communication en champ proche ou de méthodes semblables, selon les disponibilités au restaurant en question (« numériser et payer »). L’option « numériser et payer » est acceptée dans tous les restaurants exploités par Freshii et dans certains restaurants Freshii autorisés ou franchisés. Freshii se réserve le droit, à tout moment, d’abandonner l’option « numériser et payer », de modifier les restaurants qui offrent l’option « numériser et payer » ou de modifier les modes de paiement qui peuvent être utilisés avec l’option « numériser et payer ».

g. Commande et paiement mobile intégré à l’application. Si vous téléchargez l’application sur un appareil, vous pouvez aussi choisir d’employer certaines fonctions de l’application qui vous permettront, dans certains restaurants Freshii et dans certains marchés, d’utiliser l’application pour commander et payer certains produits offerts par le restaurant Freshii en question avant votre arrivée à ce restaurant (« commande et paiement mobile »). Freshii se réserve le droit, à tout moment, d’abandonner l’option de commande et paiement mobile, de modifier les restaurants ou les marchés qui offrent l’option de commande et paiement mobile, de modifier ou de restreindre les options de commande et les limites applicables aux articles offerts au moyen de l’option de commande et paiement mobile ou de modifier les modes de paiement qui peuvent être utilisés avec l’option de commande et paiement mobile.

communicationsa. Courriels. Si vous créez un compte, vous pouvez choisir de recevoir des courriels promotionnels de la part de Freshii, et vous pouvez aussi recevoir des courriels concernant votre compte et vos opérations (collectivement, les « courriels »). Vous pouvez choisir à tout moment de cesser de recevoir des courriels promotionnels de Freshii en cliquant sur le lien de désabonnement qui figure dans un courriel promotionnel (et en suivant les étapes indiquées après avoir suivi le lien). Si vous refusez de recevoir des courriels promotionnels de notre part, nous pouvons quand même vous envoyer des courriels concernant votre compte et vos opérations, y compris, sans s’y limiter, des courriels au sujet des modifications apportées aux préférences configurées dans votre compte ou des résumés de vos achats.b. Notifications poussées. L’application achemine des notifications poussées de Freshii à votre appareil, lesquelles peuvent comprendre des communications promotionnelles, des offres, des messages concernant vos commandes (y compris, sans s’y limiter, des confirmations, des reçus et des avis au sujet de l’état d’une commande, des mises à jour sur la livraison ou du lieu de ramassage, selon le cas), des communications du service à la clientèle, des messages liés à votre compte et des messages du système (les « notifications poussées »). Vous pouvez, à tout moment après le téléchargement de l’application, cesser de recevoir des notifications poussées en les désactivant dans les paramètres de notification de l’appareil. Le refus des notifications poussées n’a aucune incidence sur les paramètres de l’utilisateur qui concernent les courriels.c. Messagerie intégrée à l’application. Lorsque vous utilisez l’application, vous affichez automatiquement des messages intégrés à l’application. Ces messages peuvent inclure des offres et des communications promotionnelles. Si vous ne voulez pas voir ou recevoir ces messages, vous devez cesser d’utiliser l’application.
d. Communication avec d’autres utilisateurs. Si vous choisissez d’utiliser les fonctions de l’application qui vous permettent d’envoyer des messages ou des cartes Freshii numériques à des tiers, vous devez obtenir, auprès du tiers, la permission de fournir ses renseignements personnels, comme son nom ou son adresse courriel, à Freshii et au sein de l’application, et le tiers concerné doit accepter la présente entente, ainsi que toutes les autres modalités et politiques de Freshii qui sont intégrées aux présentes. Vous pouvez envoyer des messages et des cartes Freshii uniquement aux tiers avec lesquels vous avez établi une communication réciproque volontaire et avec lesquels vous entretenez une relation personnelle, ou encore à des membres de votre famille qui sont unis à vous par les liens du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption.

e. Appels, textos et communications semblables. Freshii peut procéder à des communications par téléphone, par texto ou par une technologie semblable (y compris de l’équipement de composition téléphonique automatique), et vous consentez par les présentes à recevoir ces communications et, au besoin, à fournir tous les autres consentements exigés par les lois applicables. Ces communications peuvent être envoyées ou amorcées par Freshii ou l’un de ses fournisseurs de services, y compris tout fournisseur de services de livraison, notamment lorsque ces parties vous envoient des messages texte pour confirmer ou traiter une commande que vous passez auprès de nous, pour vous informer au sujet de l’état d’une commande, des mises à jour sur la livraison ou du lieu de ramassage, selon le cas, pour vous fournir un reçu, ou encore à toute fin de service à la clientèle ou de marketing ou à toute fin liée à votre compte. Des frais de messagerie et de transmission de données peuvent s’appliquer. La fréquence des messages peut varier en fonction de votre manière d’interagir avec les services. Pour arrêter de recevoir des messages texte en provenance d’un code abrégé utilisé par Freshii, répondez STOP à tout message que vous recevez à partir de ce code abrégé. Vous convenez que nous pouvons vous envoyer un message pour confirmer que nous avons reçu votre demande d’arrêt. Vous reconnaissez et convenez que notre plateforme pourrait ne pas reconnaître vos demandes de désabonnement par texto qui ne contiennent pas le mot-clé STOP et y répondre, et vous convenez que les parties de Freshii n’assument aucune responsabilité à l’égard de toute omission de donner suite à ces demandes. Afin d’obtenir de l’aide pour les problèmes liés aux messages texte, répondez HELP à tout message texte que vous recevez. Vous pouvez aussi cesser de recevoir ces messages ou demander de l’aide en transmettant votre demande et votre numéro de téléphone mobile à l’équipe de soutien à la clientèle à guest@freshii.com. Pour arrêter de recevoir des messages texte de la part des fournisseurs de services de Freshii, vous pourriez devoir communiquer avec le soutien à la clientèle du fournisseur de services concerné. Il se peut que tous les appareils mobiles ne soient pas pris en charge et que la messagerie texte ne soit pas offerte dans toutes les régions. Freshii et les entreprises de services mobiles prises en charge par les services et par tout fournisseur de services de livraison ne sont pas responsables à l’égard des messages texte non livrés ou livrés en retard. Vous déclarez que tous les renseignements que vous fournissez par l’intermédiaire des services (y compris, sans s’y limiter, votre numéro de téléphone et vos autres coordonnées) sont exacts, à jour et véridiques, à votre connaissance. Vous consentez à ce que Freshii utilise ces renseignements conformément à la politique de confidentialité.

f. Appels téléphoniques avec Freshii. Vous reconnaissez et convenez que les appels téléphoniques entre vous et les représentants de Freshii peuvent être enregistrés ou surveillés à des fins de formation ou d’assurance de la qualité ou à d’autres fins commerciales.

lois applicables et règlement des différends

Sauf là où les lois applicables l’interdisent, ce qui peut inclure la province de Québec, les modalités suivantes s’appliquent à la présente entente et à tous les différends entre vous et Freshii.

a. Lois applicables. La présente entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois ou aux autres principes qui prévoient l’application des lois d’un autre territoire. Sauf là où les lois applicables l’interdisent, ce qui peut inclure la province de Québec, en utilisant les services, vous renoncez à toute réclamation qui pourrait découler des lois d’autres États, provinces, pays ou territoires. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente entente.

Vous reconnaissez et convenez que les services font l’objet d’un contrôle à l’intérieur du Canada. Les personnes qui choisissent d’accéder aux services à partir de restaurants situés à l’extérieur du Canada le font de leur propre initiative et assument la responsabilité de se conformer aux lois locales, dans la mesure où elles s’appliquent. Freshii ne déclare et ne garantit pas que les services ou le contenu sont appropriés à l’extérieur du Canada.

b. Compétence. Si un différend ne peut pas être soumis à un arbitrage obligatoire en vertu des lois applicables (comme il est énoncé ci-dessous), les parties aux présentes se soumettent irrévocablement à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario, dans la Ville de Toronto, sauf là où les lois applicables l’interdisent, ce qui peut inclure la province de Québec.

c. Négociation et arbitrage. Sauf là où les lois applicables l’interdisent, ce qui peut inclure la province de Québec, en ce qui concerne les différends découlant des services ou de la présente entente (y compris la politique de confidentialité) ou s’y rattachant, Freshii et vous convenez de négocier de bonne foi afin de parvenir à un règlement satisfaisant pour les deux parties. Sauf là où les lois applicables l’interdisent, ce qui peut inclure la province de Québec, tous les différends découlant de la présente entente qui ne peuvent pas être réglés au moyen d’une négociation informelle seront réglés exclusivement au moyen d’un arbitrage obligatoire confidentiel, conformément à la Loi sur l’arbitrage (Ontario), sous réserve des modifications apportées dans la présente entente. Sauf si Freshii et vous en convenez autrement, toute procédure d’arbitrage aura lieu à Toronto, en Ontario, et se déroulera en anglais. La sentence arbitrale est exécutoire et peut être reconnue comme un jugement auprès d’un tribunal compétent. Vous convenez que Freshii peut demander des mesures provisoires ou préliminaires auprès d’un tribunal compétent dans la mesure nécessaire pour protéger ses droits ou ses biens en attendant l’issue de l’arbitrage. Tous les frais administratifs liés à l’arbitrage seront divisés en parts égales entre vous et Freshii. Dans toutes les procédures d’arbitrage, chaque partie assume les frais liés à ses propres conseillers juridiques, experts et témoins, ainsi qu’à la préparation et à la présentation de la preuve à l’audience d’arbitrage.

Aucune procédure d’arbitrage ou instance ne sera combinée à une autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties aux procédures d’arbitrage ou aux instances visées.

d. Renonciation aux recours collectifs et à un procès devant jury. SAUF LÀ OÙ LES LOIS APPLICABLES L’INTERDISENT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, TOUTE PROCÉDURE VISANT LA RÉSOLUTION D’UN DIFFÉREND OU LA SOUMISSION DE CELUI-CI AUX TRIBUNAUX SE DÉROULERA UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL. NI FRESHII NI VOUS NE POUVEZ SOUMETTRE UN DIFFÉREND SOUS LA FORME D’UN RECOURS COLLECTIF OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE OÙ L’UNE DES PARTIES AGIT OU PROPOSE D’AGIR À TITRE DE REPRÉSENTANT. NI VOUS NI AUCUN AUTRE UTILISATEUR NE POUVEZ AGIR À TITRE DE REPRÉSENTANT OU DE MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF NI PARTICIPER D’UNE AUTRE MANIÈRE À UNE ACTION COLLECTIVE, FUSIONNÉE OU OBLIQUE. SI UNE RÉCLAMATION EST SOUMISE À UN TRIBUNAL AU LIEU DE FAIRE L’OBJET D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, FRESHII ET VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

e. Délai de prescription. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous renoncez de façon permanente et irrévocable au droit d’intenter ou de déposer une réclamation, une requête, une procédure ou toute autre forme d’action, peu importe le forum, à moins de remettre à Freshii un préavis écrit indiquant l’événement ou les faits à l’origine de la réclamation, la requête, la procédure ou l’autre forme d’action dans un délai de six (6) mois après l’événement ou les faits.

dispositions généralesa. Intégralité de l’entente. Les modalités prévues dans la présente entente (laquelle est complétée par d’autres modalités et politiques de Freshii, y compris la politique de confidentialité, les modalités du Programme de récompenses et les modalités relatives aux cartes Freshii, qui sont publiées dans l’un ou plusieurs des services concernés) constituent une entente obligatoire entre vous et Freshii et remplacent toutes les ententes précédentes entre vous et Freshii relativement à l’objet des présentes. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre la présente entente et les autres modalités et politiques de Freshii qui sont intégrées aux présentes, la présente entente a préséance, sauf indication contraire dans les présentes ou dans ces modalités ou politiques.b. Dissociabilité et interprétation. Si toute disposition de la présente entente est jugée illégale, invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, alors cette disposition est réputée être interprétée de manière à tenir compte le plus fidèlement possible de l’intention d’origine des parties, et si une telle interprétation est impossible, cette disposition est réputée dissociable de la présente entente et n’a aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions, ni sur l’interprétation, la validité et l’applicabilité de la disposition ainsi interprétée ou dissociée dans tout autre territoire. Les rubriques ne servent qu’à faciliter la consultation de l’article visé et nullement à définir, à limiter, à interpréter ou à décrire sa portée ou son étendue. Toute mention des termes « comprend » ou « y compris » dans la présente entente doit être interprétée comme signifiant « comprend, sans s’y limiter » ou « y compris, sans s’y limiter », selon le cas. Toutes vos obligations énoncées dans les présentes ne limitent aucunement vos autres obligations aux termes des présentes. It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents be drawn up in English. C’est la volonté expresse des parties que cette convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.c. Cession et renonciation. La présente entente, ainsi que vos droits et obligations aux termes des présentes, ne peut pas être cédée, donnée en sous-traitance, déléguée ou transférée d’une autre manière par vous sans le consentement écrit préalable de Freshii, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert d’une manière contraire à ce qui précède sera nulle. Toute omission d’exiger l’application d’une disposition de la présente entente à une seule occasion n’est pas réputée constituer une renonciation à toute autre disposition ou ni une renonciation à cette disposition ou à une autre disposition à toute autre occasion.
d. Applicabilité et réserve de droits. Toute version ultérieure ou mise à jour ou tout autre ajout aux services est assujetti à la présente entente. Freshii se réserve tous les droits qui ne sont pas consentis dans la présente entente. Toute utilisation non autorisée des services entraîne la résiliation des licences accordées par Freshii aux termes de la présente entente. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, Freshii se réserve tous les droits ou les recours dont elle peut se prévaloir en droit, en équité ou autrement. Toutes les mentions des droits ou des recours de Freshii qui sont prévus dans les présentes sont cumulatives et ne limitent aucun autre droit ou recours dont elle peut se prévaloir.

e. Résiliation et maintien en vigueur. Freshii se réserve le droit, à son entière discrétion, immédiatement et sans préavis, de restreindre, de suspendre ou de résilier votre accès aux services (ou à l’un d’entre eux) ou à votre compte, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, toute violation de la présente entente ou conduite frauduleuse de votre part. Vous convenez que les parties de Freshii ne peuvent pas être tenues responsables envers vous ou un tiers d’une telle restriction, suspension ou résiliation.

La présente entente est en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par Freshii, qui peut la résilier à tout moment, sans préavis, à son entière discrétion. Si vous n’êtes plus satisfait des services, votre unique recours est de cesser immédiatement de les utiliser. Toutes les dispositions de la présente entente qui concernent les déclarations, les garanties, l’indemnisation, les exclusions et les limites de responsabilité, ainsi que toutes les autres modalités qui, dans une mesure raisonnable, pour réaliser leur effet, doivent continuer de s’appliquer après la résiliation de l’entente restent en vigueur après la résiliation de la présente entente.

f. Force majeure. Les parties de Freshii ne peuvent pas être tenues responsables de tout retard ou défaut d’exécution découlant de causes indépendantes de leur volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les guerres, les actes terroristes, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les manques d’installations de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

g. Avis et communications électroniques. Si Freshii vous demande de fournir une adresse courriel, vous avez la responsabilité de lui fournir votre adresse courriel la plus récente. Si la dernière adresse courriel que vous avez fournie à Freshii n’est pas valide ou, pour une raison quelconque, n’est pas en mesure de vous acheminer les avis devant ou pouvant être remis aux termes de la présente entente, l’envoi par Freshii du courriel qui contient l’avis en question constitue néanmoins un avis valable. Vous pouvez envoyer un avis à Freshii à l’adresse suivante: Freshii, 1027, rue Yonge, 3eétage, Toronto (Ontario) M4W 2K9, à l’attention du service juridique. Cet avis est réputé avoir été remis au moment de sa réception par Freshii sous forme de lettre livrée par un service de messagerie de 24 h réputé à l’échelle nationale (ou à l’interne, selon le cas) ou par courrier de première classe préaffranchi à l’adresse ci-dessus. D’autres communications entre vous et Freshii sont acheminées par des moyens électroniques, peu importe si vous utilisez les services ou envoyez des courriels à Freshii ou si Freshii affiche des avis dans les services ou communique avec vous par courriel. Pour des raisons contractuelles, vous 1) consentez à recevoir des communications de Freshii en format électronique; et 2) convenez que l’ensemble des modalités, des ententes, des avis (y compris ceux qui sont précités), des déclarations et des autres communications se rapportant à la présente entente que Freshii vous transmet par voie électronique respectent toutes les exigences juridiques que ces communications satisferaient si elles étaient formulées par écrit dans un document papier. La disposition qui précède n’a aucune incidence sur vos droits prévus par la loi.

h. Contrôle des exportations. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, importer ou transférer les services, sauf dans la mesure autorisée par les lois des États-Unis, les lois du territoire où vous avez obtenu les services et toutes les autres lois applicables. Plus précisément, mais sans s’y limiter, les services ne peuvent pas être exportés ou réexportés: a) vers des pays frappés d’embargo par les États-Unis, ou b) à toute personne qui figure sur la liste des ressortissants spécialement désignés par le Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes ou des entités refusées par le département du Commerce des États-Unis. En utilisant les services, vous déclarez et garantissez que: i) vous n’êtes pas situé dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays qui soutient le terrorisme, et ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions du gouvernement des États-Unis.

i. Plaintes (Californie). Conformément à l’article 1789.3 du Code civil de la Californie, vous pouvez déposer des plaintes à l’unité des plaintes de la division des services aux consommateurs du département de la consommation de la Californie en communiquant avec elle par écrit au 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au 1 800 952-5210.

renseignements supplémentaires

Si vous avez des questions, des plaintes ou des commentaires au sujet de la présente entente, veuillez écrire à guest@freshii.com ou communiquer avec nous par un autre moyen indiqué à la page « Nous contacter » du site ou de l’application.

Modalités relatives aux cartes Freshii

La présente entente relative aux cartes Freshii (l’« entente ») est conclue entre vous et Freshii Inc. (« Freshii » ou « nous ») et décrit les modalités qui s’appliquent aux cartes à valeur stockée de Freshii sous forme matérielle ou virtuelle (les « cartes Freshii »). En achetant, en chargeant, en acceptant ou en utilisant une carte Freshii, vous acceptez les modalités énoncées dans la présente entente. Si vous n’acceptez pas la présente entente, veuillez ne pas acheter, charger, accepter ou utiliser une carte Freshii. Tous les termes qui sont utilisés dans la présente entente sans y être définis ont le sens qui leur est attribué dans les modalités des services (au sens défini dans ceux-ci) qui figurent dans les modalités d’utilisation (les « modalités »). Tous les montants en dollars indiqués dans les présentes sont exprimés dans la devise de la carte (au sens défini ci-dessous) qui s’applique à la carte Freshii visée.

Vous convenez que nous pouvons remettre des avis, des déclarations et des modifications touchant la présente entente ainsi que d’autres renseignements concernant votre carte Freshii par des moyens électroniques, y compris en publiant ces éléments dans un ou plusieurs des services (au sens défini dans les modalités).

Votre carte Freshii

Une carte Freshii vous permet de charger un montant en dollars sur votre carte afin de l’utiliser dans les restaurants Freshii participants au Canada et aux États-Unis. Le montant en dollars que vous chargez sur votre carte Freshii est un paiement anticipé qui s’applique uniquement aux biens et aux services offerts dans les restaurants Freshii participants. Aucun compte de dépôt, aucune marge de crédit ni aucune protection contre les découverts ne sont associés à une carte Freshii, et aucun intérêt, dividende ni autre revenu tiré des fonds déposés sur une carte Freshii ne s’accumule ni ne vous sera payé ou crédité par Freshii ou ses sociétés affiliées. À moins que la loi ne l’exige ou que la présente entente ne le permette, le montant en dollars porté à votre carte Freshii est non remboursable et ne peut pas être échangé contre de l’argent. Le montant porté à votre carte Freshii n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) ou par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC).

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter, charger, recharger, émettre, transférer ou réémettre toute carte Freshii ou de limiter l’utilisation d’une carte Freshii d’une autre manière pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion.

Certains restaurants Freshii pourraient ne pas vous permettre de payer au moyen d’une carte Freshii, notamment dans certains aéroports, kiosques, stades et autres emplacements.

Les cartes Freshii ne ciblent pas les personnes âgées de moins de 13 ans et ne sont pas destinées à être utilisées par celles-ci. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous pouvez utiliser des cartes Freshii seulement sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui accepte d’être lié par la présente entente.

Inscription de votre carte

Une fois que vous avez acheté ou reçu votre carte Freshii, vous pouvez procéder à son inscription en indiquant le numéro de la carte Freshii dans la section correspondante de l’application mobile Freshii (l’« application ») ou en sélectionnant le lien et en suivant les directives figurant dans un courriel qui contient une carte-cadeau (au sens défini ci-dessous) pour associer cette carte Freshii à votre compte et accéder aux fonctions supplémentaires qui peuvent être offertes par Freshii de temps à autre. Une fois que votre carte Freshii a été inscrite et associée à votre compte, vous recevrez des courriels de notre part visant à: a) établir, administrer et protéger votre compte, y compris aux fins de confirmation des réapprovisionnements et de vérification des comptes; b) vous proposer des récompenses, des offres et d’autres produits et services qui, de l’avis de Freshii, pourraient vous intéresser; et c) toute autre fin énoncée dans la politique de confidentialité de Freshii accessible au https://orders.freshii.com/fr/privacy-policy (la « politique de confidentialité »).

Si nous soupçonnons que vous n’avez pas fourni des renseignements véridiques ou exacts ou mis à jour ces renseignements lors de la création de votre compte ou de l’inscription de votre carte Freshii, nous avons le droit, à notre entière discrétion, de désactiver votre carte Freshii. Vous êtes responsable d’assurer l’exactitude de tous les renseignements que vous nous fournissez et de préserver la confidentialité et la sécurité de tous les renseignements sur votre carte Freshii.

Chargement d’un montant sur votre carte

Au Canada et aux États-Unis, vous pouvez charger et recharger un montant i) sur votre carte Freshii virtuelle, en vous rendant dans un restaurant Freshii participant ou en visitant l’adresse orders.freshii.com ou la section pertinente de l’application et en utilisant un mode de paiement valide associé à votre compte ou ii) sur votre carte Freshii sous forme matérielle, en personne ou dans un restaurant Freshii participant. Il pourrait y avoir un délai entre le moment du paiement du montant à charger sur votre carte Freshii et celui où les fonds peuvent être utilisés.

Actuellement, vous pouvez charger ou recharger un montant de 0,01 $ ou plus dans un restaurant Freshii participant, en ligne ou au moyen de l’application; il est toutefois entendu que le montant maximal pouvant être associé à votre carte Freshii à tout moment est de 250,00 $. Par conséquent, vous ne pouvez pas charger ou recharger tout montant qui entraînerait un solde supérieur associé à votre carte Freshii. Le montant minimal pouvant être associé à votre carte Freshii à tout moment est de 0,00 $. Nous pouvons modifier les montants précités en tout temps, sans préavis.

Tous les montants chargés sur votre carte Freshii sont détenus et libellés dans la devise du pays où la carte Freshii a été vendue ou reçue ou, dans le cas des cartes-cadeaux (au sens défini ci-dessous), la devise choisie par l’acheteur (dans les deux cas, la « devise de la carte »). Les cartes Freshii achetées au Canada peuvent être utilisées aux États-Unis, et les cartes Freshii achetées aux États-Unis peuvent être utilisées au Canada. Lorsque vous effectuez un achat dans un pays qui utilise habituellement une devise autre que la devise de la carte, le total de l’opération est converti de la devise locale de ce pays à la devise de la carte avant d’être déduit du solde du compte. Aucuns frais ne sont portés à votre carte Freshii pour cette conversion. Cependant, veuillez noter que votre banque ou votre fournisseur de carte peut vous facturer des frais distincts si vous utilisez une carte de crédit ou de débit ou un autre mode de paiement accepté pour charger ou recharger votre carte Freshii et que ce mode de paiement est libellé dans une devise autre que la devise de la carte. Même si le solde réel de votre carte Freshii est détenu dans la devise de la carte, dans le cas d’une carte Freshii sous forme matérielle, le solde indiqué sur votre reçu de caisse est exprimé dans la devise locale du restaurant Freshii, et dans le cas d’une carte Freshii virtuelle, le solde est exprimé dans la devise de la carte et figure dans la section pertinente de l’application. Toute conversion de devises est fondée sur les taux de change applicables utilisés et établis par Givex, le fournisseur de services relatifs aux cartes Freshii.

Une option de réapprovisionnement automatique est aussi offerte en ligne dans votre compte (accessible sur le site Web de Freshii et dans l’application). Vous pouvez configurer le réapprovisionnement automatique en accédant aux paramètres de votre compte, en sélectionnant votre mode de paiement valide aux fins du réapprovisionnement automatique et en indiquant le solde auquel vous voulez procéder au réapprovisionnement et le montant de chaque réapprovisionnement. Des sommes seront portées à votre mode de paiement valide selon le calendrier et les montants que vous avez choisis conformément aux directives précitées. Nous vous enverrons un courriel pour confirmer les modalités des opérations de réapprovisionnement automatique et nous vous enverrons aussi un courriel après chaque opération de réapprovisionnement. Vous pouvez modifier vos préférences de réapprovisionnement à tout moment, mais il peut falloir attendre jusqu’à quarante-huit (48) heures avant l’entrée en vigueur des modifications.

Pour bloquer la fonction de réapprovisionnement automatique, vous devez ouvrir une session dans votre compte à l’adresse orders.freshii.com ou dans l’application au moins quarante-huit (48) heures avant le prochain réapprovisionnement planifié. Une fois que le montant en dollars est chargé, l’opération de réapprovisionnement ne peut pas être annulée.

Cartes-cadeaux Freshii

Le programme de cartes-cadeaux vous permet d’acheter et d’envoyer une carte Freshii virtuelle par courriel à une autre personne (ces cartes Freshii sont aussi appelées les « cartes-cadeaux » dans les présentes). Vous pouvez choisir le montant en dollars (sous réserve de certaines limites) et la devise (si la carte est envoyée à une personne située dans un autre pays) et effectuer votre achat au moyen d’une carte de crédit ou d’une carte de débit Visa. D’autres modes de paiement applicables peuvent être acceptés dans les restaurants Freshii participants pour acheter des cartes-cadeaux. Vous aurez besoin de l’adresse courriel du destinataire de votre carte-cadeau. Vous pouvez choisir le moment de la remise de votre carte-cadeau, soit le jour même, si votre mode de paiement est approuvé, ou à une date ultérieure. Vous nous autorisez à porter une somme à votre mode de paiement applicable au moment de l’achat de votre carte-cadeau, peu importe la date de remise que vous choisissez.

À la date de remise demandée, nous enverrons au destinataire de votre carte-cadeau un courriel pour l’informer qu’il a reçu une carte-cadeau de votre part. La personne aura l’option d’imprimer la carte-cadeau et de l’apporter dans un restaurant Freshii participant pour effectuer un achat (en fournissant le numéro de la carte Freshii applicable ou en balayant le code QR) ou de charger la carte-cadeau dans le portefeuille numérique intégré à l’application afin de l’utiliser de la même manière qu’elle utilise les autres cartes Freshii se trouvant dans le portefeuille numérique. Le destinataire aura aussi l’option de procéder à l’inscription de la carte-cadeau afin de l’utiliser dans l’application. Une carte-cadeau est semblable à toute autre carte Freshii et doit être considérée comme des espèces par le destinataire. Toutes les modalités applicables aux cartes Freshii s’appliquent aussi aux cartes-cadeaux.

Chaque carte-cadeau est associée à un numéro de carte Freshii unique. À moins que la loi ne l’exige ou que la présente entente ne le permette, les cartes-cadeaux sont non remboursables et ne peuvent pas être échangées contre de l’argent.

Programmes promotionnels

De temps à autre, nous pouvons, à notre entière discrétion, organiser des programmes promotionnels associés au programme de cartes Freshii (les « promotions »). Ces promotions sont assujetties à la présente entente, ainsi qu’aux modalités supplémentaires se rapportant aux promotions. Nous nous réservons le droit de modifier les modalités de toute promotion à tout moment, y compris de mettre fin à la promotion en question. En cas d’incompatibilité entre les modalités de toute promotion et la présente entente, les modalités de la promotion ont préséance uniquement en ce qui concerne la promotion et l’incompatibilité en question.

Frais et expiration des soldes

Nous ne facturons aucuns frais pour l’émission, l’activation ou l’utilisation de votre carte Freshii. Votre carte Freshii n’a aucune date d’expiration, et le montant porté à votre carte Freshii n’expire jamais.

Reçus de caisse et historique des opérations

Les titulaires de cartes Freshii ne reçoivent pas des relevés détaillés des opérations effectuées au moyen d’une carte Freshii, mais vous trouverez le reçu de caisse associé à chaque opération effectuée dans l’application, y compris celles effectuées au moyen d’une carte Freshii, à la section Historique des commandes au sein de l’application, qui indiquera que l’achat en question a été effectué au moyen d’une carte Freshii. Vous pouvez vérifier le solde de votre carte Freshii dans un restaurant Freshii participant et, si Freshii décide d’offrir une telle fonctionnalité, dans la section applicable de l’application ou sur orders.feshii.com. Si un achat est effectué au moyen d’une carte Freshii sous forme matérielle, votre reçu de caisse du point de vente indiquera que l’achat a été effectué au moyen d’une carte Freshii. Vous devriez conserver vos reçus et vérifier régulièrement votre historique des opérations en ligne pour vous assurer de l’exactitude de votre historique des opérations et du solde de votre compte.

Erreurs de facturation et corrections

Nous nous réservons le droit de corriger le solde de votre carte Freshii si nous estimons qu’une erreur administrative ou comptable ou une erreur de facturation est survenue. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de toute erreur de facturation, à moins que vous nous remettiez un avis dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de l’opération en question et, si une telle responsabilité existe, elle se limite à la correction de l’erreur.

Fraude liée aux cartes Freshii

Nous nous réservons le droit de refuser toute carte Freshii ou de limiter l’utilisation de toute carte Freshii ou de son solde, si nous estimons raisonnablement que son utilisation est non autorisée, frauduleuse ou illicite d’une autre manière, et nous jugeons qu’une telle mesure est adéquate afin de limiter le risque auquel nous sommes exposés. Freshii n’a aucun contrôle sur les établissements qui peuvent vendre des cartes Freshii préchargées ni sur le prix ou les montants préchargés offerts par les vendeurs indépendants. Freshii n’assume aucune responsabilité envers vous à l’égard de toute fraude ou activité illicite de tiers associée à une carte Freshii ou à son solde. Nous pouvons annuler les cartes Freshii touchées et conserver les soldes de ces cartes Freshii sans préavis si nous estimons (à notre entière discrétion) que ces cartes Freshii ou ces soldes ont été obtenus par des moyens non autorisés, frauduleux ou illicites d’une autre manière. Nous pouvons utiliser les soldes des cartes Freshii que nous avons conservés à toute fin que nous jugeons appropriée.

Responsabilité à l’égard des opérations non autorisées

Vous devriez considérer votre carte Freshii comme des espèces et ne divulguer les renseignements sur votre carte Freshii à personne. Si votre carte Freshii ou les renseignements connexes sont perdus ou volés, toute personne qui en prend possession peut utiliser votre carte Freshii. Vous êtes responsable de toutes les opérations effectuées au moyen de votre carte Freshii, y compris les opérations non autorisées. Cependant, si votre carte Freshii est perdue, volée ou détruite, elle peut être remplacée par le solde restant sur celle-ci au moment où vous communiquez avec nous, mais seulement si vous avez déjà procédé à son inscription auprès de nous.

Si votre carte Freshii inscrite est perdue, volée ou endommagée, communiquez avec nous immédiatement en écrivant à guest@freshii.com ou en utilisant un autre moyen indiqué à la page « Nous contacter » du site Web de Freshii ou de l’application. Le solde de votre carte Freshii inscrite est protégé uniquement à compter du moment où vous nous avisez. Nous bloquerons le solde restant sur votre carte Freshii au moment où vous nous avisez et nous le chargerons sur une carte Freshii de remplacement.

Politique de confidentialité

Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité afin de comprendre comment Freshii recueille, utilise et divulgue les renseignements sur ses clients, comment mettre à jour ou modifier vos renseignements personnels et comment communiquer avec nous. Si vous voulez retirer votre consentement à recevoir des courriels qui concernent des récompenses, des offres et d’autres produits et services qui, de l’avis de Freshii, pourraient vous intéresser, vous pouvez communiquer avec nous à guest@freshii.com ou par un autre moyen indiqué à la page « Nous contacter » du site Web de Freshii ou de l’application ou, s’il y a lieu, vous pouvez cliquer sur le lien de désabonnement qui figure dans le courriel en question. Vous pouvez utiliser les coordonnées précitées pour nous demander de vous envoyer par la poste une copie de la politique de confidentialité.

Modifications

Nous pouvons modifier ou réviser la présente entente de temps à autre et pouvons transmettre des avis, des déclarations et des modifications touchant la présente entente par des moyens électroniques, y compris en publiant la révision ou l’entente révisée par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs des services (au sens défini dans les modalités). Sauf interdiction ou restriction imposée par les lois applicables, toute modification ou suppression ou tout ajout entre en vigueur au moment où nous publions la version ou l’entente révisée dans les services. À moins d’indication contraire de notre part, la modification, la suppression ou l’ajout s’applique à vos cartes Freshii actuelles et futures. Vous êtes réputé accepter les modifications, les ajouts ou les suppressions si: 1) vous ne nous avisez pas du contraire par écrit dans les 20 jours suivant la date à laquelle nous publions la révision ou l’entente révisée ou tout autre moment que nous pouvons indiquer dans cette publication; ou 2) vous utilisez l’une de vos cartes Freshii après ce délai. Si vous nous informez que vous n’acceptez pas les modifications, les ajouts ou les suppressions, nous pouvons annuler vos cartes Freshii et, sous réserve des modalités de la présente entente, vous rembourser tout solde restant sur celles-ci.

Suspension ou résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier la présente entente et révoquer ou limiter l’un ou l’ensemble des droits et des privilèges qui vous sont accordés à tout moment, avec ou sans motif valable et sans préavis ni responsabilité. La résiliation peut découler de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de cartes Freshii de votre part, y compris: i) votre omission de fournir des renseignements valides; ou ii) l’envoi de cartes-cadeaux à d’autres comptes uniquement dans le but d’obtenir des récompenses qui peuvent être associées à celles-ci. Si nous résilions la présente entente sans motif valable, nous effectuons un remboursement ou accordons des crédits en magasin qui correspondent au solde des cartes Freshii annulées, déduction faite des sommes que vous pourriez nous devoir.

Lois applicables

La présente entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois ou aux autres principes qui prévoient l’application des lois d’un autre territoire, et doit être interprétée conformément à celles-ci.

Arbitrage

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE DISPOSITION. ELLE A UNE INCIDENCE SUR LES DROITS DONT VOUS POURRIEZ PAR AILLEURS VOUS PRÉVALOIR. ELLE PRÉVOIT LE RÈGLEMENT DE LA PLUPART DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE PLUTÔT QUE PAR PROCÈS OU AU MOYEN DE RECOURS COLLECTIFS. L’ARBITRAGE EST DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE, ET N’EST ASSUJETTI QU’À UN EXAMEN TRÈS LIMITÉ D’UN TRIBUNAL. LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE CONTINUE DE S’APPLIQUER APRÈS LA RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

Arbitrage obligatoire

La présente disposition doit être interprétée dans un sens large de manière à englober tous les différends ou toutes les réclamations découlant de la relation entre Freshii et vous. Toute réclamation ou tout différend que vous faites valoir auprès de Freshii ou de ses sociétés mères, filiales (en propriété exclusive ou non exclusive) ou sociétés affiliées qui découlent de la présente entente ou de l’utilisation d’une carte Freshii (qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou légale, d’une déclaration inexacte ou de toute autre théorie juridique) sera résolu au moyen d’une procédure d’arbitrage obligatoire; toutefois, Freshii ou vous pouvez choisir de soumettre des réclamations à un tribunal si elles concernent uniquement le recouvrement de dettes que vous avez envers Freshii, ses sociétés affiliées ou ses franchisés. En ce qui concerne toute réclamation qui peut être soumise à un tribunal, Freshii et vous renoncez à toute demande de dommages-intérêts punitifs et à tout droit de soumettre des réclamations sous forme d’action collective ou oblique.

Procédures d’arbitrage

Avant d’entamer toute procédure officielle, vous devez d’abord soumettre toute réclamation ou tout différend à Freshii en écrivant à guest@freshii.com et en collaborant de bonne foi à la résolution de la réclamation ou du différend. Si la réclamation ou le différend n’est pas résolu dans un délai de soixante (60) jours, vous pouvez présenter une demande d’arbitrage. L’arbitrage lié à cette réclamation ou à ce différend doit être mené conformément à la Loi sur l’arbitrage (Ontario), sous réserve des modifications apportées dans la présente entente. Sauf si Freshii et vous en convenez autrement, toute procédure d’arbitrage aura lieu à Toronto, en Ontario, et se déroulera en anglais. Un arbitre ne peut pas accorder un redressement supérieur ou contraire aux dispositions de la présente entente, ordonner une fusion ou un arbitrage dans le cadre d’une action collective ou oblique ou encore imposer des dommages-intérêts punitifs ou d’autres dommages-intérêts, sauf pour les dommages réels subis par la partie ayant gain de cause; toutefois, l’arbitre peut imposer des dommages-intérêts exigés par la loi à titre individuel et peut accorder une injonction ou des mesures déclaratoires en vertu d’une loi sur la protection des consommateurs en vigueur. Toute procédure d’arbitrage doit être confidentielle, et ni Freshii ni vous ne pouvez divulguer l’existence, la teneur ou l’issue de toute procédure d’arbitrage, sauf si les lois applicables l’exigent ou aux fins de l’exécution de la sentence arbitrale. La sentence arbitrale peut être reconnue comme un jugement auprès de tout tribunal compétent. Si toute portion de la présente clause d’arbitrage est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal, le reste de la clause reste néanmoins pleinement en vigueur.

Coûts de l’arbitrage

Tous les frais administratifs liés à l’arbitrage seront divisés en parts égales entre vous et Freshii. Dans toutes les procédures d’arbitrage, chaque partie assume les frais liés à ses propres conseillers juridiques, experts et témoins, ainsi qu’à la préparation et à la présentation de la preuve à l’audience d’arbitrage.

Renonciation aux recours collectifs et à un procès devant jury

SAUF LÀ OÙ LES LOIS APPLICABLES L’INTERDISENT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, TOUTE PROCÉDURE VISANT LA RÉSOLUTION D’UN DIFFÉREND OU LA SOUMISSION DE CELUI-CI AUX TRIBUNAUX SE DÉROULERA UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL. NI FRESHII NI VOUS NE POUVEZ SOUMETTRE UN DIFFÉREND SOUS LA FORME D’UN RECOURS COLLECTIF OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE OÙ L’UNE DES PARTIES AGIT OU PROPOSE D’AGIR À TITRE DE REPRÉSENTANT. NI VOUS NI AUCUN AUTRE UTILISATEUR NE POUVEZ AGIR À TITRE DE REPRÉSENTANT OU DE MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF NI PARTICIPER D’UNE AUTRE MANIÈRE À UNE ACTION COLLECTIVE, FUSIONNÉE OU OBLIQUE. SI UNE RÉCLAMATION EST SOUMISE À UN TRIBUNAL AU LIEU DE FAIRE L’OBJET D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, FRESHII ET VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

Exclusions et limites de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, FRESHII, SES SOCIÉTÉS MÈRES, SES FILIALES (EN PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE OU NON EXCLUSIVE) ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, FRANCHISÉS, TITULAIRES DE LICENCE, ACTIONNAIRES ET MANDATAIRES RESPECTIFS (LES « PARTIES DE FRESHII ») DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION ÉTABLIES.

LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES (CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC) PEUVENT INTERDIRE OU RESTREINDRE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS. PAR CONSÉQUENT, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LE CAS ÉCHÉANT, LES EXCLUSIONS OU LES LIMITES CI-DESSUS S’APPLIQUENT À VOUS DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES LOIS APPLICABLES.

S’IL EST ÉTABLI QUE LES PARTIES DE FRESHII ASSUMENT UNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, VOUS AVEZ UNIQUEMENT LE DROIT D’OBTENIR LES DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS QUE VOUS AVEZ SUBIS, ET CEUX-CI NE PEUVENT PAS DÉPASSER LE DERNIER SOLDE DÉTENU SUR VOTRE CARTE FRESHII AVANT LE MOMENT OÙ LES DOMMAGES ONT ÉTÉ SUBIS. SOUS RÉSERVE DE TOUTE INTERDICTION OU LIMITATION EN VERTU DES LOIS APPLICABLES (NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES BLESSURES CORPORELLES OU LES DROITS PRÉVUS PAR LA LOI AUXQUELS IL EST IMPOSSIBLE DE RENONCER AU NEW JERSEY), LES PARTIES DE FRESHII NE PEUVENT EN AUCUN CAS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, EN CAS DE NÉGLIGENCE DE FRESHII) ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES ASSOCIÉS À UNE PERTE DE CLIENTÈLE, DE PROFITS OU DE REVENUS, À LA PERTE, AU VOL OU À LA CORRUPTION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES UTILISATEURS, À L’INCAPACITÉ D’UTILISER L’APPLICATION OU L’UNE DE SES FONCTIONS, À UNE PANNE OU À UNE DÉFAILLANCE D’UN APPAREIL OU À DES COÛTS DÉCOULANT DE LA PERTE DE DONNÉES, DE PRODUCTION OU D’UTILISATION, À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU À L’ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (Y COMPRIS UNE VIOLATION ESSENTIELLE), DE RESPONSABILITÉ AU TITRE D’UNE GARANTIE, DE RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE, MÊME SI FRESHII A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES PARTIES DE FRESHII NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À UNE CARTE FRESHII OU DE LA MODIFICATION, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION D’UNE CARTE FRESHII, PAR ACCIDENT, EN RAISON D’UNE UTILISATION ABUSIVE OU PAR DES DISPOSITIFS OU DES MOYENS FRAUDULEUX, PAR VOUS OU PAR UN TIERS, OU EN RAISON D’UN RETARD OU D’UNE ERREUR DÉCOULANT DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE LEUR VOLONTÉ.

Cession

Freshii peut céder la totalité ou une partie de la présente entente sans préavis. Advenant une telle cession de la part de Freshii, celle-ci est dégagée de toute responsabilité. Vous ne pouvez pas céder la présente entente sans le consentement écrit préalable de Freshii, et toute tentative de cession sans avoir obtenu ce consentement sera nulle.

Intégralité de l’entente et interprétation

Les modalités prévues dans la présente entente (laquelle est complétée par d’autres modalités et politiques de Freshii, y compris la politique de confidentialité et les modalités du Programme de récompenses de Freshii qui figurent dans les dispositions applicables ci-dessous qui, dans chaque cas, peuvent être publiées dans l’un ou plusieurs des services concernés [au sens défini dans les modalités]), constituent une entente obligatoire entre vous et Freshii et remplacent toutes les ententes précédentes entre vous et Freshii relativement aux cartes Freshii. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre la présente entente et les modalités, la présente entente a préséance seulement si la question applicable concerne les cartes Freshii, tandis que les modalités ont préséance à tous autres égards. Si toute disposition de la présente entente est jugée illégale, invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, alors cette disposition est réputée être interprétée de manière à tenir compte le plus fidèlement possible de l’intention d’origine des parties, et si une telle interprétation est impossible, cette disposition est réputée dissociable de la présente entente et n’a aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions, ni sur l’interprétation, la validité et l’applicabilité de la disposition ainsi interprétée ou dissociée dans tout autre territoire. Les rubriques ne servent qu’à faciliter la consultation de l’article visé et nullement à définir, à limiter, à interpréter ou à décrire sa portée ou son étendue. Toute mention des termes « comprend » ou « y compris » dans la présente entente doit être interprétée comme signifiant « comprend, sans s’y limiter » ou « y compris, sans s’y limiter », selon le cas. Toutes vos obligations énoncées dans les présentes ne limitent aucunement vos autres obligations aux termes des présentes.

It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents be drawn up in English. C’est la volonté expresse des parties que cette convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.

Renseignements supplémentaires

Si vous avez des questions, des plaintes ou des commentaires au sujet de la présente entente, veuillez nous écrire à guest@freshii.com ou communiquer avec nous par un autre moyen indiqué à la page « Nous contacter » du site Web de Freshii ou de l’application.

Voir notre politique de récompenses